Le maire ou le président de l'EPCI (en cas de délégation du maire) intervient au titre des procédures suivantes :
- la sécurité des établissements recevant du public à des fins d'hébergement (CCH, art. L. 123-3 et s.) : visant au respect des règles de protection contre les risques de panique et d'incendie auxquelles les hôtels meublés sont soumis ;
- la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d'habitation (CCH, art. L. 129-1 et s.) : permettant d'intervenir auprès du ou des propriétaires quand un ou plusieurs éléments d'équipement communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation 0929 présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation. Cette procédure est spécifique et distincte de celle du péril en tant qu'elle ne nécessite pas une dégradation du bâti ou des logements ;
- la police des édifices menaçant ruine (CCH, art. L. 511-1 et s.) : visant le traitement des désordres portant atteinte à la solidité de l'immeuble ou à certains de ses éléments intérieurs ou extérieurs et présentant un risque pour la sécurité des occupants et/ou du public.