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La donation avec charges
2020
- La charge en argent. - Le bien, objet de la donation, peut être transmis à charge pour la donataire de verser une rente viagère au donateur, lui garantissant ainsi un flux de revenus réguliers (C. civ., art. 1969). Rappelons simplement, à ce propos, que la rente doit être indexée, qu'elle peut être révisée judiciairement (C. civ., art. 900-2) et être déclarée insaisissable, par disposition expresse du donateur (C. civ., art. 1981). En pratique, avant de conseiller une telle donation, le notaire doit se montrer vigilant, cette source de revenus procurée par le versement de la rente pouvant …
La donation avec réserve d'usufruit
2020
- Inconvénients. - En dépit de ses avantages certains, l'usage d'une donation avec réserve d'usufruit n'est pas toujours approprié. Il convient, en effet, d'avoir à l'esprit que les difficultés classiquement rencontrées en présence d'un droit de propriété démembré sont d'autant plus fâcheuses ici que la constitution de l'usufruit s'effectue sur la tête d'une personne, dont le risque de vulnérabilité est évident. Cette vulnérabilité va inévitablement créer des difficultés d'ordre pratique, lesquelles sont vouées à s'accentuer au fur et à mesure de l'avancée en âge de …
Les regards critiques sur le prêt viager hypothécaire
2020
- Une destinée décevante. - Le prêt viager hypothécaire permet d'emprunter à un âge avancé et de se procurer des ressources sans avoir à procéder à des remboursements de son vivant et donc sans ponctionner dans son épargne, sans vendre son patrimoine, sans obérer son niveau de vie et sans solliciter ses enfants ou des proches 0395 . Il présente au surplus l'avantage de permettre la perception d'un versement, susceptible d'être périodique, de la part d'un cocontractant - un établissement financier - par essence …
L'analyse descriptive du prêt viager hypothécaire
2020
- Conditions du prêt. - De prime abord, les conditions de l'obtention du prêt viager hypothécaire sont peu contraignantes dans la mesure où l'emprunteur n'a pas l'obligation de souscrire à une assurance de prêt, et qu'il n'est soumis à aucune condition de ressources ou d'état de santé 0389 , l'idée étant ici - faut-il le rappeler - de proposer un produit à l'attention des retraités, lesquels n'ont pour la plupart, outre une santé fragilisée, que de faibles revenus. En revanche, pour pouvoir souscrire un prêt viager hypothécaire, et c'est la condition de base, il faut être propriétaire d'un …
La vente en viager
2020
- La délicate fixation du juste prix du viager. - Sur un terrain technique, l'une des difficultés majeures soulevées par le viager a trait aux modalités de fixation du taux de la rente. Faut-il rappeler, en effet, qu'il n'y a pas de méthode légale de calcul de la rente viagère, l'article 1976 du Code civil énonçant simplement qu'elle « peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer ». En l'absence de barème, « chaque praticien y va donc de son idée, de sa formule, de son calcul » 0359 en maniant, à sa guise, non seulement l'espérance de vie du vendeur, la valeur …
La vente du logement
2020
- La vente avec réserve du droit d'usage. - Désireuse de conserver son cadre de vie, la personne qui souhaite cependant anticiper et financer son éventuelle dépendance peut décider de vendre son logement, avec une réserve d'usufruit ou de droit d'usage et d'habitation, à son seul profit ou en prévoyant une réversibilité au profit d'un tiers. La vente d'un droit démembré de propriété n'appelle pas d'observations particulières, si ce n'est que l'on peut simplement souligner qu'elle est souvent conçue dans un cadre familial ou au profit d'institutionnels qui se sont spécialisés dans ce type …
Les ressources tirées du logement
2020
- L'aliénation pure et simple du logement. - En l'absence de patrimoine financier ou en complément de la mobilisation de celui-ci, la personne prévoyante, lorsqu'elle est propriétaire de bien(s) immobiliers(s), peut utiliser le(s)dit(s) bien(s), afin de disposer à terme d'un complément de revenus, qui pourra s'avérer indispensable pour financer une éventuelle dépendance. Au sein de ce patrimoine immobilier, on le sait, c'est très généralement le logement familial qui constitue le bien représentant le plus de valeur. Occupé, ce logement ne procure aucun revenu à son propriétaire. Bien plus, au …
Les obstacles à la pérennité des garanties souscrites
2020
- Absence de certitudes concernant la tarification future. - La tarification future des contrats est teintée d'incertitudes, dans la mesure où la cotisation fixée à l'origine peut, en cours de contrat, être revalorisée en application des dispositions contenues au contrat, ou encore être révisée en application des principes gouvernant la modification du contrat d'assurance. Dans les faits, la plupart des assureurs prévoient une clause qui leur permet d'augmenter leur cotisation si le contrat n'est plus rentable. Résultat des courses : les cotisations peuvent s'envoler, au grand dam du …
Les obstacles à la pérennité des garanties souscrites
2020
- Des zones d'ombre. - Le souscripteur d'un contrat d'assurance dépendance ignore, lorsqu'il souscrit, dans quel délai sa mise en ?uvre interviendra, et même si elle interviendra un jour : l'opération d'assurance est aléatoire, ce qui est dans sa nature profonde. Mais, plus étonnamment, des zones d'ombre supplémentaires entourent spécifiquement le contrat d'assurance dépendance, lequel peine ainsi à apparaître comme une opération pérenne aux yeux des …
Les obstacles à la mise en ?uvre de l'assurance
2020
- Exclusions de garantie. - C'est le cas enfin des exclusions de garantie, qui permettent aux assureurs de conditionner la prise en charge de la dépendance de l'assuré au respect par ses soins de certaines règles de prudence, plus ou moins élémentaires 0348 . Ainsi les assureurs ne garantissent pas les maladies et accidents consécutifs à la prise d'alcool, de stupéfiants ou de médicaments non prescrits à l'assuré. De même, certains contrats excluent les conséquences de la pratique de certains sports à risque. L'incidence de telles stipulations est importante : dès lors que le sinistre …