3215 Résultats trouvés
Les cas où le notaire doit donner l'alerte
2020
- Thèses en présence. - Dans la mesure où l'esprit de la réforme est de « déjudiciariser » la procédure de changement de régime matrimonial, il semblerait contraire au texte que le notaire saisisse le juge des tutelles de manière quasi systématique, « par prudence », dès qu'il existe un enfant mineur. Seules « les situations exceptionnelles ou marginales » 0197 , ou encore les « hypothèses de menace graves sur l'intérêt patrimonial de l'enfant, ce qui serait sans doute conforme aux vœux législatifs » 0198 devraient justifier la saisine du juge. À s'en tenir à cette « thèse minimaliste » (qui …
La procédure d'alerte de l'article 387-3, alinéa 2
2020
- Les suites de l'alerte. - Le notaire ayant adressé à un juge une requête à laquelle est annexé le projet de l'acte de changement de régime matrimonial (V. supra , n o ), on aurait pu s'attendre à ce que ce juge n'ait plus qu'à l'agréer ou non. Très simplement, dans des cas (sans doute exceptionnels ; V. infra , n o ) où le notaire aurait douté de la parfaite conformité du projet à l'intérêt de la famille, il aurait pu demander au juge de l'approuver : une sorte d'« homologation facultative » dont la demande aurait été laissée à l'appréciation (et donc, à la responsabilité) du notaire …
La clause de préciput
2020
- Effets de la clause. - Le survivant des époux, ou celui nommément désigné s'il survit, va prélever le bien objet du préciput sans avoir à fournir aucune contrepartie, le solde de la communauté devant, en l'absence d'une autre clause particulière, se partager par moitié. …
La clause de préciput
2020
- Exercice du préciput. - Le législateur n'a imparti au bénéficiaire de la clause de préciput aucun délai pour faire valoir son droit. On en conclut qu'il peut le revendiquer tant que le partage n'est pas intervenu, sauf à s'être inspiré dans le contrat de mariage des dispositions prévues à l'article 1513 du Code civil pour la clause de prélèvement moyennant …
La protection par l'attribution définitive du logement
2020
Les notaires sont fréquemment interrogés sur le point suivant : comment assurer la protection du conjoint survivant afin que celui-ci détienne les pleins pouvoirs sur le logement qui constitue sa résidence principale au moment du décès du prémourant ? La volonté de garantir au conjoint survivant la pleine propriété du logement est souvent motivée, au crépuscule de la vie ou lorsque les époux prennent leur retraite, par le constat de l'allongement de la vie mais aussi par la perspective d'un placement en Ehpad. Le couple exprime donc le désir de maintenir au survivant son indépendance …
L'imputation des droits d'habitation et des droits légaux du conjoint
2020
- Ordre d'imputation. - L'article 765 du Code civil énonce l'ordre des imputations. Selon son alinéa 1 er : « La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint ». Les droits viagers sont traités comme une attribution prioritaire. Le législateur n'ayant pas été jusqu'à accorder au conjoint la gratuité de l'octroi de ces droits, ils ne s'ajoutent pas aux droits que le conjoint recueille au titre de la dévolution 0141 . En conséquence, le conjoint recevra sa part successorale amputée de la valeur de ce droit …
La portée du droit viager au logement
2020
- Droit prévalant sur l'attribution préférentielle. - Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764 (C. civ., art. 831-3). Dès lors, l'héritier qui se verrait attribuer le logement à ce titre devrait respecter le droit d'habitation et d'usage du conjoint bénéficiaire des droits …
La portée du droit viager au logement
2020
- Autorisation de consentir un bail sous certaines conditions. - Le droit viager est un droit « d'habitation bonifié » 0138 . C'est ainsi que l'époux survivant peut donner à bail 0139 l'immeuble (à un usage autre que commercial et rural) et en percevoir les loyers lorsque trois conditions précises sont remplies …
Le droit viager au logement : mise en œuvre
2020
- Articulation du droit de retour des collatéraux privilégiés (C. civ., art. 757-3) avec le droit viager au logement. - Selon le ministère de la Justice, le droit de retour légal dont bénéficient les collatéraux privilégiés en présence d'un conjoint survivant, sur le logement reçu par le défunt par donation ou succession, ne ferait pas obstacle à l'exercice par l'époux de ses droits viagers d'habitation et d'usage 0133 . Si cette position est conforme à l'esprit de la loi qui entend protéger le conjoint survivant, elle conduit à s'interroger sur la nature du droit de retour des collatéraux …
L'extension de la protection du droit temporaire de jouissance au partenaire pacsé survivant : article 515-6, alinéa 3 du Code civil
2020
- Caractère supplétif des dispositions pacsimoniales. - L'article 515-6 du Code civil renvoie les partenaires pacsés à l'application de l'article 763 du même code, mais seuls les deux premiers alinéas leur sont applicables. Ces règles sont supplétives et peuvent être écartées par le défunt par voie de testament. Cela se comprend aisément dans la mesure où le contrat de Pacs ne conférant pas de vocation successorale automatique, il ne saurait être question d'instituer là un droit d'ordre …