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Le mandataire ad hoc
2020
En principe le mandataire ad hoc est choisi par le juge sur la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à l'article L. 881-2 du Code de commerce. Toutefois, l'article 29-1-C ajoute qu'à titre exceptionnel le juge peut également désigner, par décision spécialement motivée, une personne physique ou morale justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant des conditions définies par décret 0955 . Il est vrai que les administrateurs judiciaires ne sont pas toujours spécialisés en copropriété et qu'un opérateur associatif ou …
Le constat des infractions en matière de lutte contre l'habitat indigne prévues au Code de la santé publique
2020
Le constat des infractions prévues à l'article L. 1337-4 du Code de la santé publique peut être effectué par des agents habilités et assermentés. En effet, l'article L. 1312-1 dudit code accorde aux fonctionnaires et agents habilités et assermentés du ministère de la Santé, des agences régionales de santé et des collectivités territoriales un pouvoir de recherche et de constatation des infractions prévues par ledit code en matière d'habitat insalubre. Ils peuvent également saisir ou exiger la communication de documents de toute nature, propres à faciliter leurs vérifications ou encore …
Les pouvoirs de police administrative spéciale du maire et du président d'EPCI (en cas de délégation du maire)
2020
Le maire ou le président de l'EPCI (en cas de délégation du maire) intervient au titre des procédures suivantes : …
Le permis de diviser
2020
La loi Alur a introduit 0908 un dispositif d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant 0909 . Il visait à empêcher les « divisions pavillonnaires » consistant à diviser des pavillons ou maisons de ville en logements et les louer à des personnes isolées ou vulnérables dans des conditions indignes 0910 . En effet, ces divisions échappaient à tout contrôle, faute d'autorisation d'urbanisme requise. Les interdictions résultant de l'article L. 111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation ne peuvent …
La simplification des règles de construction
2020
Dans le cadre des actions pour la relance de la construction de logements, M me Sylvia Pinel, alors ministre du Logement, avait présenté cinquante premières mesures de simplification le 25 juin 2014. Aujourd'hui, la plupart de ces mesures sont entrées en vigueur au moyen d'arrêtés ou de décrets. …
La fiscalité de la location saisonnière
2020
• Les revenus de la location en meublé, professionnelle ou non professionnelle, occasionnelle ou habituelle, ouvrent droit à un abattement de 71 % jusqu'à 170 000 € (l'abattement est de 3 % jusqu'à 15 000 € au titre du régime micro-foncier dans le cadre des revenus fonciers). …
Les limites fixées par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne
2020
À la suite d'une question préjudicielle posée par la Cour de cassation, la législation relative à la location meublée touristique va être étudiée par la Cour de justice de l'Union européenne 0753 . …
Les raisons de cette réglementation
2020
La disparition des logements consacrés à l'habitation pérenne est la principale raison invoquée par les autorités pour réglementer la location de meublés touristiques. La ville de Paris estime qu'environ 20 000 logements ont disparu de la location traditionnelle au profit de cette activité 0748 . Cette tendance serait particulièrement importante dans les quartiers les plus touristiques 0749 …
La faculté d'extension du champ d'application du changement d'usage
2020
- Extension du domaine d'application géographique. - L'extension du domaine d'application géographique du changement d'usage était initialement prévue à l'initiative du préfet, mais depuis la loi de modernisation de l'économie, dite « loi LME » 0741 , elle est de l'initiative du maire qui demande au préfet de prendre un arrêté d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 du Code de la construction et de l'habitation. Le texte prévoit également que cette extension peut faire l'objet d'une demande « pour les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de …
Les autorisations de changement de destination et de sous-destination
2020
Tableau récapitulatif des autorisations administratives requises en cas de changement de destination ou de sous-destination. …