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Le changement de régime en présence d'enfant mineur signé avant le 25 mars 2019 et non encore homologué à cette date
2020
- Réitération ou épuisement des voies judiciaires ? - Que penser, enfin, de la solution « rapide » préconisée par le Cridon de Paris 0250 qui consisterait en un « acte complémentaire » au changement de régime initial, contenant la réitération de la volonté des époux de changer de régime ? Il s'agit davantage d'un acte réitératif. Ne faut-il pas y voir, tout simplement, un nouvel acte de changement de régime, passé après la réforme et donc soumis au droit nouveau ? La difficulté reste entière si l'un des époux refuse de renouveler son consentement au changement de régime …
Le changement de régime en présence d'enfant mineur signé avant le 25 mars 2019 et non encore homologué à cette date
2020
À défaut de disposition transitoire et en application du droit commun (C. civ., art. 1 er ), les règles relatives au changement de régime matrimonial sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel : soit le 25 mars 2019 0232 . Tous les actes de changement de régime matrimonial régularisés après cette date sont soumis aux dispositions nouvelles. Que décider si la perfection d'un acte de changement de régime établi avant le 23 mars 2019 était subordonnée à son homologation parce qu'un enfant des époux (ou de l'un d'eux) était alors mineur, et s'il n'est pas encore …
Le prédécès d'un enfant du couple : droit d'opposition de ses enfants ?
2020
Que faire si, l'un des enfants du couple étant décédé, il a lui-même laissé des enfants ? Même si elle se présente, le plus souvent comme étant celle de la protection des intérêts du petit-enfant mineur placé sous l'administration légale de son parent survivant (ex-gendre ou ex-bru des époux), la question consiste, d'abord, à se demander si, de manière plus générale, il existe un droit d'opposition ouvert aux enfants de l'enfant …
La procédure d'alerte de l'article 387-3, alinéa 2
2020
- Juge compétent. - Le notaire devra adresser l'alerte au juge compétent pour l'administration des biens du mineur 0186 concerné. Selon l'article 1070 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : …
La procédure d'alerte de l'article 387-3, alinéa 2
2020
- L'alerte par le notaire : un système nouveau et original. - Le moins que l'on puisse écrire est que la finalité de ce texte est bien étrangère à la protection des intérêts du mineur lors du changement de régime matrimonial. À l'origine, il devait permettre au juge en charge de l'administration légale des biens des mineurs de renforcer son contrôle des actes de l'administrateur. On suppose une situation complexe ou particulièrement dégradée où les intérêts patrimoniaux du mineur sont mal défendus par son administrateur ou pourraient être difficiles à défendre. Si le juge l'estime « …
La suppression de la procédure d'homologation et le nouveau rôle d'alerte du notaire
2020
- Les raisons de la solution adoptée par le législateur. - La justification est noble qui considère que la réforme procède du « postulat d'une présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux » 0183 , et… doublement incohérente : …
La suppression de la procédure d'homologation et le nouveau rôle d'alerte du notaire
2020
- Quelle représentation spéciale pour le mineur sous administration légale ? - Pour faire l'économie (car c'est bien, hélas, de cela qu'il s'agit…) de l'intervention d'un juge dans une telle situation, on pouvait envisager deux solutions : …
La suppression de la procédure d'homologation et le nouveau rôle d'alerte du notaire
2020
- Mineur sous tutelle et mineur sous administration légale. - Le droit de critique du mineur sous tutelle étant exercé par son tuteur, l'éventuelle « procédure d'alerte » ne concerne que le seul enfant mineur sous administration légale, qu'il s'agisse : …
Protection par attribution préférentielle du logement au survivant
2020
- Notion d'attribution préférentielle. - L'article 831 du Code civil dispose que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander qu'un bien lui soit attribué par préférence à un autre indivisaire, à charge de soulte s'il y a lieu. Il s'agit d'une opération de partage emportant tous les effets du partage, notamment son effet déclaratif 0163 …
L'avantage matrimonial au regard du droit des successions
2020
- La clause commerciale, ou comment transmettre à son conjoint un bien propre ou un bien personnel. - Issue de la pratique notariale et de la clause de prélèvement moyennant indemnité, la clause dite « commerciale », consacrée dans le Code civil à l'article 1390 0159 , prévoit qu'au décès de l'un des époux et dans ce cas seulement, le survivant aura la faculté d'acquérir ou de se faire attribuer aux termes du partage un ou des biens personnels du …