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Le permis de diviser
2020
La loi Alur a introduit 0908 un dispositif d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant 0909 . Il visait à empêcher les « divisions pavillonnaires » consistant à diviser des pavillons ou maisons de ville en logements et les louer à des personnes isolées ou vulnérables dans des conditions indignes 0910 . En effet, ces divisions échappaient à tout contrôle, faute d'autorisation d'urbanisme requise. Les interdictions résultant de l'article L. 111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation ne peuvent …
La simplification des règles de construction
2020
Dans le cadre des actions pour la relance de la construction de logements, M me Sylvia Pinel, alors ministre du Logement, avait présenté cinquante premières mesures de simplification le 25 juin 2014. Aujourd'hui, la plupart de ces mesures sont entrées en vigueur au moyen d'arrêtés ou de décrets. …
La fiscalité de la location saisonnière
2020
• Les revenus de la location en meublé, professionnelle ou non professionnelle, occasionnelle ou habituelle, ouvrent droit à un abattement de 71 % jusqu'à 170 000 € (l'abattement est de 3 % jusqu'à 15 000 € au titre du régime micro-foncier dans le cadre des revenus fonciers). …
Les limites fixées par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne
2020
À la suite d'une question préjudicielle posée par la Cour de cassation, la législation relative à la location meublée touristique va être étudiée par la Cour de justice de l'Union européenne 0753 . …
Les raisons de cette réglementation
2020
La disparition des logements consacrés à l'habitation pérenne est la principale raison invoquée par les autorités pour réglementer la location de meublés touristiques. La ville de Paris estime qu'environ 20 000 logements ont disparu de la location traditionnelle au profit de cette activité 0748 . Cette tendance serait particulièrement importante dans les quartiers les plus touristiques 0749 …
La faculté d'extension du champ d'application du changement d'usage
2020
- Extension du domaine d'application géographique. - L'extension du domaine d'application géographique du changement d'usage était initialement prévue à l'initiative du préfet, mais depuis la loi de modernisation de l'économie, dite « loi LME » 0741 , elle est de l'initiative du maire qui demande au préfet de prendre un arrêté d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 du Code de la construction et de l'habitation. Le texte prévoit également que cette extension peut faire l'objet d'une demande « pour les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de …
Les autorisations de changement de destination et de sous-destination
2020
Tableau récapitulatif des autorisations administratives requises en cas de changement de destination ou de sous-destination. …
Le champ d'application du permis de démolir
2020
- Les zones concernées par le permis de démolir. - Elles sont limitativement énumérées par le Code de l'urbanisme et ne s'étendent pas à l'ensemble du territoire national. Il faut, en premier lieu, que les travaux visent à démolir une construction dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir (C. urb., art. R. …
Le permis de démolir
2020
À l'origine, la législation sur le permis de démolir est liée à la crise du logement qui sévissait dans certaines villes au lendemain de la dernière guerre 0719 . Cette législation a été plusieurs fois modifiée pour aboutir à celle issue de la réforme du 8 décembre 2005 et de sondécret d'application du 5 janvier 2007 0720 qui introduit les articles R 421-26 à R. 421-29 et les articles R. 451-1 à R. 453-1 nouveaux dans le Code de l'urbanisme 0721 …