3250 Résultats trouvés
Les pouvoirs du mandataire
2020
- Entre anticipation contractuelle et ordre public. - La nature hybride, institutionnelle et contractuelle du mandat de protection future se cristallise lors de la détermination des pouvoirs du mandataire. Mesure de protection des personnes, l'ordre public imprègne le régime juridique du mandat et contraint fortement la liberté contractuelle. Technique au service des familles pour organiser la protection de leurs proches, le mandat de protection future doit permettre d'atteindre un objectif essentiel pour établir un mandat efficace : l'anticipation. Comme nous l'avons déjà démontré, …
Le bénéficiaire du mandat de protection future pour autrui
2020
- Les conditions de validité du mandat de protection future relatives à l'enfant à protéger. - Pour que le mandat de protection future pour autrui produise effets, il est nécessaire que l'enfant, dans l'intérêt duquel ce contrat est conclu, se trouve dans l'incapacité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, conformément aux dispositions de l'article 425 du Code …
Le mandataire
2020
- La désignation d'une pluralité de mandataires. - Selon la situation familiale et patrimoniale de l'enfant à protéger, il peut être opportun de désigner plusieurs mandataires 0040 . Les raisons qui peuvent justifier cette collégialité de mandataires sont multiples : …
Les missions du tuteur testamentaire
2020
- Évolution de la loi ? - Certains regrettent cette restriction à la liberté d'organiser par testament la tutelle 0029 . Une plus grande liberté permettrait à chaque parent d'organiser la tutelle sur mesure. Il est par exemple suggéré d'autoriser la suppression du conseil de famille ou de moduler les pouvoirs du tuteur. Selon les circonstances propres à chaque famille et à chaque situation, l'allègement du fonctionnement de la tutelle peut être souhaitable. Ces propositions vont dans le sens de la contractualisation du droit de la famille et de sa déjudiciarisation. Cette tendance a pour …
Le choix du tuteur
2020
- La désignation d'un tuteur résidant à l'étranger. - A priori , rien n'empêche la désignation d'un tuteur résidant à l'étranger 0025 . Elle demeure licite et elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter. Le conseil de famille sera donc d'autant plus vigilant lorsque l'ouverture de la tutelle, consécutive à la perte de ses deux parents, s'accompagne en plus pour l'enfant d'un déracinement et d'une sortie du territoire national. Pourtant la question n'est pas anodine. L'éclatement géographique des familles consécutif notamment aux conséquences de la …
Les modalités de désignation du tuteur
2020
- Désignation spéciale par acte notarié. - La désignation d'un tuteur par un parent peut également être réalisée par déclaration spéciale contenue dans un acte notarié. Cette déclaration est établie aux termes d'un acte notarié ordinaire. Les conditions de formes particulières du testament authentique ne sont pas exigées et n'ont pas à être observées. L'acte devra être établi spécialement à cet effet et ne devra contenir aucune autre disposition que la nomination du …
Les modalités de désignation du tuteur
2020
- Désignation par testament. - Pour que la désignation d'un tuteur par voie testamentaire soit valablement effectuée, elle doit respecter les conditions de forme et de fond nécessaires à la validité du testament. La forme du testament importe peu. Il peut être authentique, olographe, mystique ou international. La désignation demeure valable si la forme du testament empruntée est respectée. Ainsi la nomination contenue dans un testament ne produira d'effets que si le testament est valable 0018 …
Les modalités de désignation du tuteur
2020
L'article 403, alinéa 2 du Code civil dispose que cette désignation d'un tuteur ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire 0017 . …
Le titulaire du droit de désigner un tuteur
2020
- Les conditions légales. - Notons en second lieu que pour choisir valablement un tuteur à son enfant, le parent doit remplir trois conditions légales impératives. …
Le titulaire du droit de désigner un tuteur
2020
Le droit de désigner un tuteur n'appartient pas à tout parent 0015 . Le droit individuel de choisir un tuteur n'appartient qu'au dernier des parents de l'enfant s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale. …