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Le droit temporaire de jouissance du conjoint successible : article 763 du Code civil
2020
- Conditions. - Le droit temporaire de jouissance peut être analysé comme l'émergence d'une nouvelle disposition du régime primaire 0115 . M me Watine-Drouin 0116 a parfaitement souligné que l'article 763 du Code civil apparaît comme le prolongement, au-delà de la mort, de la protection conférée au logement familial par l'article 215, alinéa 3 du Code civil. Ce droit temporaire permet au conjoint successible d'avoir la jouissance gratuite du logement qu'il occupe à titre d'habitation principale pendant l'année qui suit le décès de son conjoint, ainsi que du mobilier le garnissant. Pour en …
L'attribution préférentielle du logement
2020
- De lege ferenda. - L'absence de protection légale de l'indivisaire qui occupe à titre de logement principal le bien indivis est source de précarité. En effet, son logement (et son mobilier) et celui de ses enfants est dépendant de la fragilité du statut de l'indivision et des modalités du partage. Une licitation lui imposera de déménager. Aussi le 111 e Congrès des notaires de France 0109 avait proposé l'instauration d'une attribution préférentielle facultative au profit de tout indivisaire. Le juge, en considération de la situation et des facultés de l'indivisaire occupant à payer la …
L'attribution préférentielle du logement
2020
- Refus de l'attribution préférentielle aux concubins. - Un arrêt de principe de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2003 a refusé sans ambiguïté l'attribution préférentielle aux concubins 0107 . …
Une protection propre aux partenaires pacsés : l'article 1751-1 du Code civil
2020
- Renforcement de la protection. - L'article 1751-1 du Code civil met en place une protection spécifique lors de la séparation des partenaires pacsés qui est à l'image de celle applicable aux époux. En effet, à la dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail, aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation des deux partenaires. Le bail doit être exclusivement à usage d'habitation. Le texte exclut tout caractère commercial ou professionnel, et en conséquence les baux mixtes. On se …
La protection du logement lors du divorce et de la séparation de corps
2020
Lorsque le couple se sépare, le logement familial demeure un élément de stabilité. La protection du logement de la famille à l'occasion d'un divorce participe de la mission dévolue au juge des affaires familiales si les parties ne peuvent parvenir à un accord. Il appartient au juge de se prononcer sur la jouissance du logement durant l'instance en divorce ( A ) et sur l'octroi de celui-ci après le prononcé du divorce ( B ). Il sera attentif à la situation des conjoints et de leurs enfants mineurs. Il puisera ses pouvoirs tant dans le droit du divorce que dans les textes ayant trait au contrat …
Lorsque le bail est signé par les deux concubins
2020
Dans cette hypothèse, chacun des concubins a la qualité de preneur. Les concubins sont dès lors tenus au paiement du loyer et des charges, solidairement si une clause de solidarité est incluse dans le bail ou à hauteur de 50 % chacun si aucune clause de solidarité ne figure dans le contrat de location. En effet, la solidarité n'est pas automatique pour les concubins, à la différence de ce qui existe, par une disposition de la loi, pour les époux et les partenaires …
Lorsque le bail est signé par un seul des concubins
2020
- Sort du bail en cas de rupture du couple. - L'article 14 de la loi n o 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu'en cas d'abandon du domicile par le locataire ou en cas de décès de celui-ci 0080 , son concubin resté seul peut prétendre au transfert du bail s'il vivait dans le logement depuis au moins un an à la date de l'abandon ou du décès et que le concubinage était notoire (ce qui se prouve par tous moyens). Il est traité comme un époux ou un partenaire pacsé et n'a pas à justifier de conditions de ressources …
Les conséquences de la cotitularité du bail d'habitation
2020
- Droits et obligations issus du bail. - Le conjoint ou partenaire du preneur initial acquiert la qualité de preneur 0060 . Les époux deviennent ainsi débiteurs solidaires du loyer 0061 , sachant que les dettes de loyer font partie des dettes ménagères visées à l'article 220 du Code civil dont les époux sont solidairement tenus tant que durent les liens du mariage. Il en est de même pour les partenaires pacsés au titre de l'article 515-4 du Code civil. La solidarité que l'on retrouve dans le Pacs et le mariage est un gage pour tout créancier, et donc pour le bailleur. Les concubins sont …
Les baux à usage exclusif d'habitation constituant la résidence effective du couple
2020
- Habitation effective. - Le bail doit porter sur le local qui « sert effectivement à l'habitation » du couple. Il ne saurait être question de cotitularité en cas de location d'une résidence secondaire ou d'une annexe de la résidence principale servant d'habitation à l'usage exclusif des enfants. Il en est de même pour toute villégiature occasionnelle. L'immeuble loué doit être le lieu de vie commun au couple. Si l'un des époux ou partenaire n'a pas vécu dans le logement, il ne peut bénéficier de la protection de l'article 1751 du Code …
Les baux à usage exclusif d'habitation constituant la résidence effective du couple
2020
- Bail d'habitation. - Le bail doit être à usage exclusif d'habitation, ce qui exclut les baux commerciaux, les baux professionnels et les baux ruraux ainsi que les baux mixtes. L'article 1751 du Code civil a ainsi un périmètre plus restreint que celui de l'article 215, alinéa 3 du même code qui s'applique par exemple aux cas d'immeuble à usage mixte 0058 …