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Les modalités d'une libéralité consentie à un mineur
2020
« Conditions particulières de la donation de somme d'argent …
Les modalités d'une libéralité consentie à un mineur
2020
- Clause d'inaliénabilité. - Cette clause a pour effet d'interdire au donataire ou légataire d'aliéner le bien qui lui a été transmis. Cette interdiction est généralement assortie d'une interdiction d'hypothéquer ou de nantir, selon la nature du bien transmis, afin d'empêcher une disposition passive du …
Les modalités d'une libéralité consentie à un mineur
2020
- Libéralités avec charges. - Une charge est une obligation imposée au bénéficiaire de la libéralité par le disposant. Elle peut être stipulée dans l'intérêt du disposant, d'un tiers ou du gratifié lui-même. Pour être valable, la charge imposée au bénéficiaire ne doit pas être impossible, illicite ou immorale. Si tel était le cas, la charge pourrait être annulée sans remettre en cause la validité de la libéralité. Dans le cadre des libéralités consenties à des mineurs, il est fréquent de stipuler certaines charges destinées à préserver les biens transmis et garantir une bonne utilisation dans …
L'acceptation d'une libéralité au profit d'un mineur
2020
- Le legs particulier. - Il convient de distinguer le legs avec charge et sans charge. …
La souscription d'un contrat d'assurance-vie par le mineur
2020
- L'alternative du contrat de capitalisation. - La souscription par le mineur d'un contrat de capitalisation constitue une bonne alternative au contrat d'assurance-vie, car il ne se dénoue pas par le décès du souscripteur 0088 . Par conséquent, la désignation d'un bénéficiaire n'a pas lieu. Le contrat de capitalisation ne bénéficie cependant pas de la fiscalité dérogatoire des contrats d'assurance-vie. Il constitue un actif successoral soumis aux droits de mutation à titre …
La souscription d'un contrat d'assurance-vie au bénéfice du mineur
2020
- Le contrat temporaire décès. - Aux termes de ce contrat, l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) si le décès de l'assuré survient avant une date déterminée. Il s'agit d'une assurance à fonds perdu, car l'assureur est définitivement dégagé si l'assuré est toujours en vie à cette date, sauf si une contre-assurance en cas de survie a été souscrite, ce qui est rare en pratique. L'intérêt de l'assurance temporaire décès est de garantir le risque de décès pendant une période déterminée, par exemple jusqu'à la majorité d'un enfant du souscripteur …
L'intérêt pratique du mandat à effet posthume pour la protection des mineurs
2020
- Conclusion sur l'intérêt pratique du mandat. - En raison de la faiblesse des pouvoirs qu'il confère au mandataire, le mandat posthume n'est pas une technique qui permet de faciliter à lui seul le règlement d'une succession. Ces pouvoirs sont trop faibles pour résoudre un litige ou une difficulté. Ils sont cependant suffisants pour constituer une nuisance. Le mandat peut alors être source de conflit car il constitue l'ingérence d'un tiers. Si le mandat posthume est utilisé dans l'unique but d'empêcher l'administrateur légal ou le tuteur de gérer comme il l'entend les biens dévolus au mineur, …
L'intérêt pratique du mandat à effet posthume pour la protection des mineurs
2020
- L'articulation des pouvoirs du mandataire et du représentant du mineur. - Le mandataire posthume est doté des pouvoirs d'administration et de gestion sur les biens mentionnés au mandat. La doctrine a tenté de préciser les nuances entre l'administration et la gestion. Mais l'essentiel est de déterminer ce qu'englobent ces pouvoirs. La gestion autorise-t-elle le mandataire à disposer des biens successoraux ? La réponse à cette question est déterminante pour évaluer la portée du mandat à effet …
L'économie générale du mandat à effet posthume
2020
- Le contrôle de l'exécution du mandat. - Le transfert des pouvoirs d'administration et de gestion au mandataire implique nécessairement un contrôle. L'article 812-7 du Code civil dispose que : « Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers intéressés ou à leurs représentants et les informe de l'ensemble des actes accomplis ». Selon la composition des biens à administrer, le mandat peut organiser de manière adaptée la reddition des comptes. Ainsi lorsque le patrimoine le justifie, la nomination d'un contrôleur du mandataire, notamment un …
L'économie générale du mandat à effet posthume
2020
- Le mandataire. - Le mandataire peut être une personne physique, héritier ou non du mandant, ou une personne morale. Il peut s'agir d'un professionnel. Le mandant a toute latitude pour choisir son mandataire. Ce dernier doit jouir de la pleine capacité civile. Il doit donc être majeur ou mineur émancipé et ne pas faire l'objet d'une mesure légale de protection en raison d'une altération de ses facultés personnelles. Par ailleurs, le mandataire posthume ne doit pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral. Enfin le …