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L'imputation des droits d'habitation et des droits légaux du conjoint
2020
- Ordre d'imputation. - L'article 765 du Code civil énonce l'ordre des imputations. Selon son alinéa 1 er : « La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint ». Les droits viagers sont traités comme une attribution prioritaire. Le législateur n'ayant pas été jusqu'à accorder au conjoint la gratuité de l'octroi de ces droits, ils ne s'ajoutent pas aux droits que le conjoint recueille au titre de la dévolution 0141 . En conséquence, le conjoint recevra sa part successorale amputée de la valeur de ce droit …
La portée du droit viager au logement
2020
- Droit prévalant sur l'attribution préférentielle. - Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764 (C. civ., art. 831-3). Dès lors, l'héritier qui se verrait attribuer le logement à ce titre devrait respecter le droit d'habitation et d'usage du conjoint bénéficiaire des droits …
La portée du droit viager au logement
2020
- Autorisation de consentir un bail sous certaines conditions. - Le droit viager est un droit « d'habitation bonifié » 0138 . C'est ainsi que l'époux survivant peut donner à bail 0139 l'immeuble (à un usage autre que commercial et rural) et en percevoir les loyers lorsque trois conditions précises sont remplies …
Le droit viager au logement : mise en œuvre
2020
- Articulation du droit de retour des collatéraux privilégiés (C. civ., art. 757-3) avec le droit viager au logement. - Selon le ministère de la Justice, le droit de retour légal dont bénéficient les collatéraux privilégiés en présence d'un conjoint survivant, sur le logement reçu par le défunt par donation ou succession, ne ferait pas obstacle à l'exercice par l'époux de ses droits viagers d'habitation et d'usage 0133 . Si cette position est conforme à l'esprit de la loi qui entend protéger le conjoint survivant, elle conduit à s'interroger sur la nature du droit de retour des collatéraux …
L'extension de la protection du droit temporaire de jouissance au partenaire pacsé survivant : article 515-6, alinéa 3 du Code civil
2020
- Caractère supplétif des dispositions pacsimoniales. - L'article 515-6 du Code civil renvoie les partenaires pacsés à l'application de l'article 763 du même code, mais seuls les deux premiers alinéas leur sont applicables. Ces règles sont supplétives et peuvent être écartées par le défunt par voie de testament. Cela se comprend aisément dans la mesure où le contrat de Pacs ne conférant pas de vocation successorale automatique, il ne saurait être question d'instituer là un droit d'ordre …
Le droit temporaire de jouissance du conjoint successible : article 763 du Code civil
2020
- Modalités. - Le droit viager au logement peut prendre trois formes. Soit il est une occupation gratuite du bien dépendant de la succession, soit il est le remboursement ou le paiement de l'indemnité d'occupation par la succession (bien dépendant de la succession pour partie et à un tiers pour l'autre partie), soit il est le remboursement des loyers si le logement était …
La protection du logement après le prononcé du divorce
2020
- L'article 1751 du Code civil : l'attribution du droit au bail du logement. - L'article 1751 du Code civil 0097 prévoit que le droit au bail du local d'habitation qui servait effectivement à l'habitation des deux époux pourra, en cas de divorce ou de séparation de corps, être attribué en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, à l'un des époux par la juridiction saisie de la procédure de divorce ou de séparation de corps. Les mesures provisoires que le juge aurait pu prendre pendant l'instance en divorce ne préjugent pas de l'attribution définitive du local d'habitation …
La protection du logement après le prononcé du divorce
2020
- L'article 285-1 du Code civil dédié à la protection de l'enfant. - Le fondement de l'article 285-1 du Code civil réside dans la volonté du législateur de sanctuariser le lieu de vie des enfants mineurs du couple marié qui se sépare, en leur assurant une certaine stabilité dans un logement où ils ont leurs repères, et ce à compter du prononcé du divorce. L'époux qui exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants du couple peut demander au juge que lui soit donné à bail le local servant de logement à la famille 0094 . Ce logement doit constituer la résidence …
La protection du logement après le prononcé du divorce
2020
Le législateur a été attentif à protéger le cadre de vie du parent qui vit avec les enfants. L'attribution préférentielle est un très bel outil de protection familiale. …
L'attribution de la jouissance du logement pendant l'instance en divorce ou en séparation de corps
2020
- Les mesures judiciaires provisoires : l'article 255 du Code civil. - La loi n o 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice poursuit le mouvement initié par la loi de modernisation de la justice du xxi e siècle 0083 . Son article 22 supprime la phase de conciliation et abroge les articles 252-1 à 253 du Code civil relatifs à la procédure applicable aux divorces judiciaires à l'exception des divorces par consentement mutuel judiciaire 0084 . Notons que dans le divorce par consentement mutuel judiciaire, l'article 250-2 du Code civil prévoit que le juge, …