1678 Résultats trouvés
Acte ou décision rendu ou déclaré exécutoire en France
2019
Si l'acte ou la décision en provenance de l'étranger a été reconnu exécutoire en application du droit commun ou d'une convention internationale, il devrait pouvoir être procédé aux formalités de publicité foncière en France. …
Les modalités de délivrance du titre exécutoire
2019
L'adoption du règlement Bruxelles I bis a modifié la procédure en matière de délivrance du titre exécutoire portant sur un acte authentique. Il est aujourd'hui reconnu le caractère exécutoire à l'acte sans aucune formalité dans le pays d'exécution. « Les actes authentiques qui sont exécutoires dans l'État membre d'origine sont exécutoires dans les autres États membres, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire ne soit nécessaire » 1546422226055 . L'acte doit être authentique selon la définition donnée par le règlement. Ce qui ne pose pas de véritable question pour l'acte notarié …
Un champ matériel des litiges différent
2019
Il existe des différences entre le règlement Bruxelles I bis et le règlement « TEE » quant à la nature de la créance et au caractère international de la situation. …
La raison d'être de l'exequatur
2019
En matière d'exécution des actes notariés à l'international, deux États sont en cause : l'État du pays d'origine de l'acte, c'est-à-dire celui qui a par sa volonté souveraine donné au notaire compétence de délivrer un titre exécutoire, et l'État d'exécution dans lequel est demandée la mise en exécution de l'obligation, État qui accorde sa force …
Lex concursus
2019
Cependant, il convient également d'appréhender le risque d'insolvabilité de l'emprunteur. Si les sûretés sont mises en place, c'est précisément pour pallier ce risque. On parle de lex concursus pour désigner la loi applicable à une procédure d'insolvabilité. …
Les prêts au profit d'une contrepartie française qualifiée de professionnelle
2019
Si la contrepartie au contrat (l'emprunteur français) n'est pas un consommateur, le règlement dans son article 25 et la convention dans son article 23 prévoient alors des règles que l'on pourrait qualifier de droit commun. Il convient d'identifier le champ d'application de ces textes (A) avant de préciser les conditions de validité des clauses attributives de juridiction auxquelles ils s'appliquent (B) …
Définition des contrats conclus par les consommateurs
2019
Deux critères permettent la protection du consommateur : …
Définition des contrats conclus par les consommateurs
2019
La première condition concerne l'objet du contrat. …
La convention de Lugano
2019
Une fois entrée en vigueur, les pays suivants peuvent également adhérer à la convention : …
Réglementation sur l'usure et nécessité d'indiquer le taux effectif global du prêt
2019
L'article L. 314-5 du Code de la consommation impose la mention du taux effectif global (TEG) dans la documentation du prêt. La finalité de cette disposition est notamment de permettre la vérification du respect des dispositions prohibant les prêts à taux usuraire 1549376953136 . Cette mention s'imposera dès lors qu'une obligation, allant au-delà de la simple mise en place de la garantie réelle, sera constatée dans l'acte notarié, au profit du consommateur emprunteur …