1678 Résultats trouvés
Enregistrement de la disposition
2019
Il faut distinguer entre les dispositions testamentaires françaises et les dispositions testamentaires étrangères. …
Disposition prise antérieurement au 17 août 2015
2019
L'article 83-4 du règlement (UE) n° 650/2012 dispose : « Si une disposition à cause de mort, prise avant le 17 août 2015, est rédigée conformément à la loi que le défunt aurait pu choisir en vertu du présent règlement, cette loi est réputée avoir été choisie comme loi applicable à la succession ». …
Le choix implicite
2019
Là encore, il y a lieu de distinguer selon que la disposition a été prise par le défunt avant (ii) ou après (i) le 17 août 2015. …
Une disposition testamentaire autre qu'un pacte successoral
2019
Lorsque le choix de loi a pour instrumentum une disposition testamentaire, il convient de s'assurer de la validité formelle de celle-ci. …
Tableau synoptique
2019
Il convient, pour le praticien, d'analyser la succession à laquelle il est confronté au vu de ce tableau, en soumettant à celui-ci l'ensemble des éléments en présence. …
Éléments en rapport avec les biens dépendant de la succession
2019
Si les biens dépendants de la succession sont situés sur le territoire d'un pays étranger, il faudra mettre en œuvre un raisonnement de droit international privé, qu'il s'agisse d'un État membre ou d'un État tiers. …
Rattachement unique aboutissant à l'application d'une pluralité de lois
2019
Il s'agit de la loi du lieu de situation des biens dépendant de la succession, dite lex rei sitae. …
La résidence habituelle
2019
La résidence habituelle est l'élément de rattachement utilisé depuis l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 650/2012 dont il sera question ci-après 1539952893982 . …
La nationalité
2019
Par application de la nationalité comme élément de rattachement, la loi matérielle applicable à tous les biens composant la succession du défunt sera la loi de l'État dont le défunt avait la nationalité le jour de son décès. Cette loi s'appliquera à tous les biens que le défunt possédait le jour de son décès, qu'ils soient de nature mobilière ou immobilière et quel que soit le lieu où ils se …
La loi applicable en l'absence de choix
2019
Le règlement détermine la loi applicable aux obligations alimentaires par un renvoi effectué au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Ce protocole est appliqué par l'ensemble des États membres, à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni. …