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Les conditions de fond
2019
Le partenariat n'obéit pas aux mêmes règles que le mariage. En matière de mariage en effet, si les conditions de forme sont soumises à la loi du lieu de célébration du mariage, les conditions de fond relèvent de la loi nationale des époux : il s'agit de conditions relevant du statut personnel 1536674982448 …
L'exception d'ordre public international
2019
L'exception d'ordre public international peut mener à écarter une loi étrangère applicable qui serait contraire à nos conceptions les plus fondamentales. Ainsi, est contraire à l'ordre public international français la loi étrangère qui interdirait à un enfant d'établir sa filiation, si cet enfant est de nationalité française ou réside habituellement sur le territoire français. Il s'agit là d'une mise en application de l'ordre public de proximité 1512029239529 …
L'exclusion de la présomption
2019
Il existe deux cas dans lesquels l'enfant ne bénéficie pas de la présomption de paternité car celle-ci est peu probable. …
Le domaine de la présomption
2019
Cette présomption concerne le mari de la mère et l'enfant conçu ou né pendant le mariage. …
La filiation
2019
L'établissement de la filiation est un domaine juridique dans lequel il n'existe pas de conventions internationales ni de règlements. Il convient d'appliquer le droit commun. …
La présomption de revenus
2019
Les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats d'assurance vie qui n'ont pas été déclarés en même temps que la déclaration de revenus constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Il s'agit d'une présomption simple. Le redevable pouvant toujours apporter la preuve que ces revenus ne sont pas taxables en …
En droit international
2019
La convention de quasi-usufruit n'est pas une notion utilisée dans les pays de la common law . L'intérêt de celle-ci est relative et elle doit être utilisée avec beaucoup de précaution. Son usage ne peut être préconisé que dans le cadre d'un dossier ayant un élément d'extranéité dont les effets du démembrement de la clause bénéficiaire auront une incidence fiscale en France au moment du décès du …
La souscription du contrat en démembrement
2019
– Introduction. – La souscription démembrée d'un contrat d'assurance vie se présente souvent suite à la vente d'un actif démembré. Le produit de cession est alors employé dans cette structure juridique pour offrir une double optimisation de la fiscalité des revenus et de la transmission grâce à la clause bénéficiaire. Le souscripteur bénéficie d'un droit de créance contre l'assureur. La doctrine a validé l'usufruit de créance 1524857525572 …
Contrat souscrit auprès d'une compagnie étrangère par un résident fiscal français au moment du rachat
2019
Le lieu de souscription étant fiscalement sans incidence, il convient d'appliquer l'approche mondiale et les revenus du contribuable sont taxables en France. …