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Nature du prêt et de l'opération financée
2019
– Opération financée. – Les dispositions d'ordre public ont vocation à s'appliquer aux prêts dont l'objet est l'acquisition, directement ou par le jeu de sociétés d'attribution, d'un bien à usage d'habitation ou mixte. Elles s'appliquent également au titre des prêts finançant les dépenses de construction, les travaux de réparation, amélioration ou entretien d'un tel …
Définition de l'établissement de crédit au niveau européen
2019
L'article 1 er de la première directive de coordination bancaire du 12 décembre 1973 1549492765251 en donne la définition communautaire : « Au sens de la présente directive, on entend par établissement de crédit une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre …
Les opérations de banque, de paiement et d'investissement : le monopole bancaire
2019
– Définition des opérations de banque. – L'article L. 311-1 du Code monétaire et financier modifié par l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 énonce que les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement. …
La taxe sur la plus-value immobilière en cas de vente par une société française comprenant des associés étrangers
2019
Le notaire doit informer l'associé non résident qu'une taxe sur la plus-value immobilière doit être acquittée en France, conformément à l'article 164 B, I, e bis du Code général des impôts et qu'il doit se renseigner dans son pays d'origine pour savoir s'il doit aussi y déclarer la plus-value réalisée en France et éventuellement acquitter une …
La taxation des revenus immobiliers
2019
L'article 164 B, I, a du Code général des impôts prévoit que la détention d'un immeuble situé en France peut générer en France un impôt sur les revenus tirés de la location de cet immeuble, sauf convention internationale contraire. Il est à noter que la plupart des conventions fiscales signées par l'État français donnent compétence à l'État de situation de l'immeuble pour percevoir ces …
La taxe annuelle sur la valeur vénale du bien
2019
L'article 990 D du Code général des impôts issu de la loi du 25 décembre 2007 a instauré une taxe de 3 % qui s'applique aux entités françaises et étrangères propriétaires d'immeubles ou de droits réels immobiliers. …
La tontine à l'international
2019
Le conseil du notaire doit s'appuyer sur la vérification de la bonne applicabilité du pacte tontinier dans les pays qui seront concernés par une autre partie du patrimoine international. Si le transfert de propriété est traité hors succession en France, en sera-t-il de même à l'étranger ? Par ailleurs, il existe une institution proche de la tontine qu'il est important de connaître afin de ne pas la confondre avec elle : le joint tenancy . Peut-il être reconnu et appliqué dans le cadre d'une détention immobilière en …
Les aspects civils du pacte tontinier
2019
Inscrite dans un acte de vente immobilière, la tontine est une clause selon laquelle le survivant des acquéreurs est considéré comme ayant été le seul propriétaire du bien immobilier dès l'acquisition. Chacun est propriétaire sous la condition suspensive de sa survie et la condition résolutoire de son décès. Si elle est établie dans le respect de l'article 1304 du Code civil, elle sera valable. Pour cela, il doit exister un aléa et il faut que la transmission du bien soit un événement futur et dont la date est incertaine. Elle n'est donc pas adaptée aux acquéreurs qui ont entre eux un écart …
Le renforcement des pouvoirs des gérants et l'élargissement de l'objet social
2019
Selon l'article 1848, alinéa 3 du Code civil, il est possible d'aménager les articles des statuts des sociétés civiles relatifs aux pouvoirs du ou des gérants et à l'objet de la société. Ainsi, des pouvoirs élargis peuvent être attribués au gérant et aux cogérants. …
Les écueils et contraintes de l'ameublissement
2019
Si la transmission de biens immobiliers par l'intermédiaire d'une SCI semble séduisante par la liberté qu'elle procure, il convient néanmoins de rappeler que dans de nombreux États qui ne connaissent pas la réserve héréditaire, il existe tout de même une notion d'obligation alimentaire minimale vis-à-vis des héritiers dans le besoin. C'est le cas par exemple au …