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L'émergence de la science de conflit de lois
2019
Une nouvelle science a été créée, appelée « méthode conflictuelle » ou « règle de conflit de lois ». Il s'agissait de définir quel système juridique était compétent, avant de puiser dans ce système la solution matérielle applicable à la relation considérée. …
Le champ spatial
2019
Le champ territorial de ces textes crée un espace judiciaire européen de trente États par suite de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Aux vingt-sept États membres de l'Union s'ajoutent trois États de l'Association européenne de libre-échange 1546421042925 signataires de la convention de Lugano, exclusion faite du Liechtenstein. Un acte authentique qui doit s'exécuter dans l'un des États membres de l'Union peut se fonder sur le règlement Bruxelles I bis et le règlement « TEE ». Il faut noter que la convention de Bruxelles 1546421058294 demeure applicable dans les territoires des …
Le prêt au profit d'une contrepartie professionnelle résidant en France
2019
Les textes qui viennent d'être analysés protègent exclusivement le consommateur. Le professionnel, lui, ne bénéficie pas de cette protection. Il se trouve donc soumis au principe précédemment rappelé (V. supra , n° ) de licéité des clauses attributives de juridiction dans un contexte international, en l'absence de la compétence territoriale impérative d'une juridiction …
Les conditions de validité des clauses attributives de juridiction
2019
Dans l'ordre interne, l'article 48 du Code de procédure civile limite la possibilité de stipuler une clause attributive de juridiction aux contrats « entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant ». Il ajoute toutefois une précision capitale : il faut que la clause « ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est …
Définition des contrats conclus par les consommateurs
2019
La deuxième condition concerne la nature du contrat conclu. …
Définition des contrats conclus par les consommateurs
2019
– Le consommateur. – Il faut tout d'abord préciser que le consommateur doit être entendu comme étant une personne physique. …
Les clauses attributives de juridiction
2019
Il est fréquent que les établissements bancaires proposent des clauses attributives de juridiction dans leurs conditions générales. Ces clauses ne reçoivent pas toujours l'attention qu'elles méritent dans la mesure où, d'une part, elles ne sont le plus souvent pas mises en œuvre, et d'autre part, lorsqu'elles le sont, c'est d'une manière différée : les parties ne pensent pas toujours à se projeter dans l'hypothèse de leur …
Plafonnement de l'indemnité de remboursement anticipé prévue à l'article R. 313-25 du Code de la consommation
2019
L'article R. 313-25 du Code de la consommation a pour effet, en matière de prêt immobilier consenti au profit d'un consommateur, de plafonner le montant de l'indemnité due en cas de remboursement anticipé du prêt. En droit interne, il est fréquent dans la pratique professionnelle notariale d'être confronté, en matière de prêt professionnel ne comportant pas, par définition, ce type de limites, à l'incompréhension de l'emprunteur devant le montant réclamé par la banque au titre de l'indemnité de remboursement anticipé. En soi, ce type de réaction confirme que ce dispositif constitue bien une …
Alternative pour le prêteur : respect des dispositions protectrices résultant de l'application de la loi nationale du lieu de résidence habituelle du consommateur en cumul avec la loi du prêt
2019
L'article 6.2 du règlement permet néanmoins à la banque, et alors même que l'application de l'article 6.1 devrait aboutir à l'application pure et simple de la loi du consommateur, de continuer à retenir une autre loi que celle du lieu de résidence du consommateur. …
Principe tempéré par les impératifs de protection du consommateur
2019
L'article 6 du règlement traite spécifiquement des contrats de consommation, définis comme un « contrat conclu par une personne physique (ci-après "le consommateur"), pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une autre personne (ci-après "le professionnel"), agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le …