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Les recommandations et avis
2019
Les avis de la Banque centrale européenne ont une place particulièrement importante. En effet, celle-ci est consultée sur tout acte de l'Union ou tout projet de réglementation nationale « dans les domaines relevant de sa compétence ». …
Les recommandations et avis
2019
Les avis, quant à eux, expriment une opinion d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ou une information à l'attention d'un État membre ou d'une personne privée. Il ne faut pas les confondre avec les avis du Parlement européen ou du Conseil économique et social donnés dans le processus d'élaboration d'un …
Les recommandations et avis
2019
Le traité de Lisbonne a introduit un article 292 TFUE en vertu duquel le Conseil dispose du pouvoir général d'adopter des recommandations dans tous les domaines du traité. La Commission et la Banque centrale européenne disposent toutes deux du même pouvoir dans tous les cas prévus par les traités. …
La directive
2019
Ce principe a été de nouveau rappelé par le Conseil constitutionnel dans une décision du 26 juillet 2018 concernant la loi sur le secret des affaires 1539413978619 . Les Sages ont précisé que le contrôle qu'ils exercent est soumis à une double limite : …
Le règlement
2019
L'article 288, alinéa 2 TFUE précise que : « Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre ». …
Les actes visés à l'article 288 TFUE
2019
L'article 288 TFUE dispose que pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent quatre catégories d'actes : des règlements (§ I) , des directives (§ II) , des décisions (§ III) , et des recommandations et des avis (§ IV) . Les trois premières de ces catégories ont le point commun d'être des actes obligatoires, à la différence de la …
Avant le traité de Lisbonne
2019
Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les traités entraient en vigueur à la date prévue par les traités eux-mêmes. L'article 247 du Traité CEE, devenu article 313 du Traité CE, stipulait que le traité entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou, si ce dépôt avait lieu moins de quinze jours avant le début du mois suivant, le premier jour du deuxième mois suivant la date de ce dépôt. Cette date d'entrée en vigueur a été celle du 1 er janvier …
Les protocoles, annexes et déclarations
2019
Le Traité sur l'Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont complétés par trente-sept protocoles et deux annexes, et soixante-cinq déclarations. …
Les composantes du droit primaire
2019
Le droit primaire écrit est composé des traités fondateurs (Sous-section I) , des traités qui sont venus les modifier (Sous-section II) ainsi que des protocoles, annexes et déclarations (Sous-section III) . …
La mise en œuvre
2019
Les actes de la coopération renforcée sont adoptés selon les règles et procédures propres aux domaines dans lesquels celle-ci va s'appliquer (TUE, art. 20, § 1). Tous les États participent aux délibérations, mais seuls les États participants ont le droit de vote. …