1678 Résultats trouvés
De nouvelles solutions à inventer
2019
Autre exemple de coopération : la Convention franco-allemande signée le 7 octobre 2014 entre le Conseil supérieur du notariat et la Bundesnotarkammer ayant pour objectif de faciliter la coopération pratique entre les notaires de la République de France et la République fédérale allemande. …
De nouvelles solutions à inventer
2019
La réalité d'une coopération internationale existe déjà bel et bien : par exemple, la Convention de coopération signée le 3 février 2016 entre le Conseil supérieur du notariat et la Chambre des notaires du Québec prévoit dans son chapitre 1 qu'en vue d'atteindre « l'objectif de faciliter la coopération pratique entre les notaires de France et du Québec, au bénéfice des citoyens, notamment par l'échange de connaissances et de compétences, ainsi que le développement d'initiatives afin de faciliter la pratique notariale dans les deux juridictions (...) les notaires puissent recevoir toute …
Nouvel état des lieux en droit patrimonial de la famille
2019
D'une manière générale, compte tenu du fait que l'autonomie de la volonté connaît un essor sans précédent dans les relations familiales internationales au fil des années et des instruments internationaux et européens, l'époque classique du droit international privé duxix e auxx e siècle est bien révolue. À cette époque, les modèles familiaux étaient conservateurs et le droit international les suivait en cela, « comme l'ombre suit le corps » 1524468220962 …
ArrêtPiringer
2019
Afin de situer le contexte, un rappel sommaire des faits s'impose 1519046236519 : …
ArrêtUnibankdu 17 juin 1999
2019
Le premier arrêt ayant confirmé l'importance des conditions de solennité qui déterminent si un acte est authentique ou ne l'est pas, l'arrêt Unibank (V. infra , n°), avait ouvert la voie vers une reconnaissance tant de l'acte authentique notarié que de l'autorité publique (ou habilitée) qui l'établit. …
À l'égard des parties
2019
La force probante à l'égard des parties résulte de façon générale de l'effet relatif des contrats, édicté dans son principe à l'article 1199 du Code civil (issu de l'ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1 er octobre suivant) : « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ». …
Les valeurs fondatrices de l'Union
2019
L'article 2 du Traité sur l'Union européenne affirme que : « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les …
Les applications jurisprudentielles
2019
Le droit de l'Union est ainsi forgé par des principes, issus du droit primaire, du droit dérivé ou de la jurisprudence, qui n'ont pas tous la même valeur. Ces divers principes feront l'objet d'une présentation fonctionnelle 1545742142532 en distinguant les principes fondateurs qui sont les valeurs fondatrices de l'Union, les principes et droits protecteurs et les principes …
Le recours aux principes généraux du droit
2019
Le juge de l'Union doit appliquer le droit de l'Union européenne. Il recherche à ce titre les principes généraux qui colorent le droit de l'Union et en constituent ses règles tellement essentielles qu'elles s'appliqueraient même en l'absence d'écrit. Ces principes sont au sommet de la hiérarchie au même titre que les traités, et tout manquement à ces principes par des actes des institutions devient illégal. Ces principes peuvent, dès lors qu'ils sont précis et inconditionnels, être invoqués pour écarter une disposition nationale contraire devant le juge national et le juge de l'Union et pour …
La méthode textuelle
2019
Le juge doit interpréter le texte, dans la mesure du possible, dans le sens de sa conformité avec les dispositions du traité et les principes généraux du droit de l'Union. Ainsi le juge refuse d'interpréter une disposition dont le sens est clair et dépourvu d'ambiguïté 1544197205047 . …