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Les doctrines universalistes
2019
Quelles que soient les critiques des différentes écoles doctrinales, il faut surtout noter qu'elles ont fait évoluer les règles de conflit de lois. À ce jour, les catégories mises en avant par les différents auteurs sont utilisées par la jurisprudence. Ces règles de conflit sont également reprises lorsqu'une question nouvelle se …
Les doctrines universalistes
2019
Ces doctrines proposent de fonder le statut personnel sur la loi nationale. Elles doivent s'appliquer à ces nationaux, et à eux seuls, même s'ils se trouvent à l'étranger. Ce système a une portée universelle et accorde plus d'importance à la personne qu'au territoire. Ces doctrines s'opposent donc à la territorialité des …
Les doctrines territorialistes
2019
Les territorialistes considèrent que les statuts ont un domaine essentiellement territorial. Les biens sont régis par la loi du lieu de situation, les personnes sont régies par la loi de leur domicile. L'idée principale est de limiter l'application des lois étrangères moins connues des juges du for . Ils tentent de privilégier la loi de l'État du for …
Champ matériel
2019
Le champ matériel est à analyser sous l'angle des matières couvertes par les règlements (A) , mais aussi concernant la nature des litiges en cause (B) . …
Lex contractus
2019
Les sûretés réelles conventionnelles sont des opérations de nature contractuelle et relèvent à ce titre de l'application du règlement Rome I. Les parties peuvent donc en principe librement choisir la loi qui leur sera applicable, la lex contractus , selon le principe de l'autonomie de la volonté édicté par son …
Le prêt au profit d'un consommateur résidant en France
2019
Le consommateur résidant en France est protégé par les dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives, c'est-à-dire celles qui « ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » 1549409692796 …
L'offre obligatoire de prêt
2019
Le prêteur doit nécessairement fournir à l'emprunteur une offre de prêt sur support papier ou tout autre support durable 1549374082828 . Cette offre est nécessairement accompagnée de la FISE 1549374108712 , qui est l'une des principales conséquences de la transposition de la directive crédit hypothécaire dont il sera parlé dans un développement …
Prêteur nécessairement professionnel
2019
Le prêteur au sens du Code de la consommation s'entend nécessairement de la personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles 1549372105413 . Ce type d'activité étant par ailleurs soumis au monopole, le prêteur habituel sera généralement une banque disposant de l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de …
L'absence de reconnaissance du démembrement de propriété français dans d'autres pays
2019
Le notaire doit se montrer vigilant lorsqu'il propose aux acquéreurs étrangers d'acquérir un bien immobilier situé en France en démembrant leur droit de propriété avec leurs enfants. Cette modalité de détention immobilière ne sera pas automatiquement appréciée de la même façon dans leur pays de résidence 1546457783472 …
Les aspects fiscaux du pacte tontinier
2019
D'un point de vue fiscal, le régime du pacte tontinier relève de l'article 754 A du Code général des impôts 1540734818396 . …