3519 Résultats trouvés
Le choix de la loi qui sert les intérêts matériels
2019
En matière délictuelle, l'article 14 du règlement Rome II dispose que les parties peuvent choisir la loi applicable à leur obligation non contractuelle par un accord postérieur à la survenance du fait générateur du dommage. Ce choix de loi peut même être antérieur à la survenance du fait générateur entre deux …
Le cas de pluralité de facteurs de rattachement
2019
La pluralité de facteurs de rattachement se trouve en présence de deux domiciles ou de deux ou plusieurs nationalités. Dans ces cas, à quelle loi rattache-t-on le conflit de lois ? …
Le rattachement objectif
2019
En matière d'obligations non contractuelles, le règlement Rome II 1544015265000 est venu harmoniser les règles de conflit en fixant une règle de rattachement unique : la lex loci damni . En l'absence de choix exprimé par les parties, le rattachement sera déterminé par le « lieu de survenance du dommage ». …
Les difficultés d'application des notions autonomes
2019
Pourtant, là où l'étude de la qualification s'était focalisée, en droit international privé de source interne, sur la loi qui devait la guider, le droit européen ne peut que montrer une voie originale, si l'on garde à l'esprit que le droit matériel européen est encore loin d'être abouti et reste à l'état embryonnaire. Il n'existe pas à proprement parler de loi européenne sur laquelle le juge pourrait systématiquement s'appuyer afin de guider son travail d'interprétation. Par ailleurs, certains règlements européens laissent la qualification à la loi nationale des États membres. Pour autant la …
La méthode d'interprétation de la Cour de Luxembourg
2019
La multiplication des règlements européens est une source d'augmentation de « notions communautaires ». …
La qualification autonome
2019
Parfois les conventions posent des règles d'interprétation ou bien définissent les concepts qu'elles utilisent. Cela reste rare, car il est souvent difficile d'obtenir un consensus sur des définitions communes. Les conventions renvoient alors au droit national des États signataires, avec le risque de divergences d'interprétation que cela comporte. Confrontée à cette difficulté, la jurisprudence de l'Union européenne a été à l'origine de la création d'une nouvelle forme de qualification : la qualification autonome. Avant d'étudier les difficultés d'application des notions autonomes (§ II) , …
La qualification autonome
2019
Rabel avait envisagé en son temps 1544974825036 la possibilité de dégager, en faisant une étude de droit comparé, des catégories universelles autonomes qui transcenderaient les concepts nationaux. Il partait de l'idée que l'objet international de la règle de conflit impliquait que son interprétation ne devait pas se faire uniquement selon la lex fori , mais aussi en considération des autres législations nationales. Rabel soulignait déjà les limites de la qualification lege fori . Sa proposition est apparue utopique, car elle supposait un consensus durable entre les États. Pour autant, elle …
La prise en compte de la lex causae
2019
La prise en compte de la lex causae pourra aussi intervenir à l'occasion de ce que Bartin a appelé la « qualification en sous-ordre ». Parfois, après avoir désigné la loi applicable par la mise en œuvre de la règle de conflit, il faut réaliser une seconde étape de qualification, laquelle ne va pas commander la loi applicable puisque celle-ci a déjà été trouvée ; cette seconde qualification, en sous-ordre, va permettre de décider de l'applicabilité d'un corps de règles au sein de la loi désignée. Chaque fois qu'il y aura lieu de définir et de classer des institutions au sein de la catégorie …
La singularité des catégories du droit international privé
2019
Or, il est apparu que les classifications telles qu'elles sont conçues en droit interne ne seront pas nécessairement adaptées aux objectifs du droit international privé. Parfois les questions posées s'éloignent du thème central de la catégorie concernée jusqu'à en effleurer d'autres par certains aspects. …
Le principe de la qualification lege fori
2019
Bartin a pris un exemple pour expliquer les conflits de qualification : un Hollandais établit son testament olographe en France. Or, le droit hollandais interdit (à l'époque) à ses nationaux de rédiger un testament olographe même à l'étranger alors que le droit français le valide. Quelle loi appliquer à la validité de ce testament ? Loi nationale donc loi hollandaise, ou loi de lieu de rédaction donc loi française ? La question posée est celle de la qualification du caractère olographe du testament : question de pure forme et donc application de la loi française, ou question de validité du …