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Protection diplomatique
2019
Une société ne peut jouir de la protection diplomatique que du seul État dont elle a la nationalité. Cette question a donné lieu à deux décisions de la Cour internationale de justice de La Haye 1544875116189 . …
Attribution de la nationalité aux groupes
2019
En matière de nationalité des groupes de sociétés, l'idée d'une nationalité unique pour toutes les sociétés d'un même groupe a été émise 1544947467518 . Selon un auteur 1544947494366 , il est impossible de reconnaître aux groupes la nationalité, car c'est un attribut de la personnalité juridique. Les groupes n'ont pas de personnalité morale 1544947547219 …
Caractère réel
2019
Plusieurs critères, dont ceux de la direction effective ou du contrôle, permettent à la jurisprudence française d'établir le caractère réel. …
Le siège social statutaire
2019
Le siège social statutaire est le lieu indiqué dans les statuts. Celui-ci confirme le pays d'exécution des formalités. En pratique, il existe peu de différences avec la théorie de l'incorporation ci-avant étudiée. En effet, il existe une tendance pour les pays usant de la méthode de l'incorporation à imposer que la société établisse son siège social dans l'État de sa constitution. Le siège statutaire est normalement le siège réel, dans une telle hypothèse la société acquiert cette nationalité. En cas de discordance entre le siège statutaire et le siège réel, alors la nationalité de cette …
Attribution de la nationalité aux sociétés
2019
Aujourd'hui, la légitimité et l'existence de la nationalité des sociétés ne sont plus contestées. Au début duxx e siècle, la controverse était cependant vive. …
La reconnaissance imposée par les règles européennes
2019
Le principe posé par le traité de Rome est celui de la reconnaissance pleine et entière des sociétés valablement constituées sur le territoire d'un État membre. Cependant, le traité de Rome laisse aux États le soin de fixer le critère de rattachement de ces sociétés : la diversité est donc présente. …
Civilement
2019
La loi traitant de la capacité d'un individu est la loi nationale de l'intéressé, selon la règle de conflit en la matière : on applique la loi de l'État dont l'individu porte la nationalité. En présence d'une partie possédant plusieurs nationalités autres que la nationalité française 1541931135108 , on est en droit de choisir entre les lois de ces États. Le rédacteur du contrat doit donc indiquer clairement le choix effectué parmi …
La reconnaissance de la compétence de Bruxelles dans une relation avec un État tiers
2019
Lorsque le mineur a sa résidence habituelle dans un État tiers à l'Union européenne, non lié par Bruxelles II bis ni par aucune des conventions internationales de La Haye n° 10 du 5 octobre 1961 et n° 34 du 19 octobre 1996, cet instrument européen doit alors s'appliquer de manière unilatérale (certains pourraient dire «de manière …
Concernant l'enfant dont les intérêts sont à protéger
2019
De plus, pour que cette prorogation volontaire de compétence soit effective, l'enfant doit avoir un lien étroit avec l'État membre dans lequel la juridiction exerce cette compétence prorogée. …
Concernant les parties à l'instance
2019
La juridiction d'un autre État membre que celui de la résidence habituelle de l'enfant peut être compétente dans le cadre de l'application de l'article 12-3 du règlement Bruxelles II bis sous les deux conditions cumulatives suivantes : …