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La notion « d'effets patrimoniaux »
2019
Le règlement ne concerne que les « effets patrimoniaux » et ne se substituera donc à l'article 515-7-1 du Code civil – applicable aux partenariats conclus avant le 29 janvier 2019 – que sur ce point 1528628651615 . …
Les effets en France des partenariats enregistrés à l'étranger
2019
Le notaire peut être confronté à l'application d'un partenariat enregistré à l'étranger principalement lors de deux événements : lors d'une acquisition ou de la vente d'un bien en France, ou lors d'un décès avec application de la loi successorale française. …
Les partenariats enregistrés en France
2019
Le notaire peut avoir à connaître de deux situations présentant des éléments d'extranéité : la conclusion d'un pacte civil de solidarité dont l'un au moins des partenaires est de nationalité étrangère. Le caractère international de la situation peut résulter aussi du déplacement des partenaires à l'étranger. Ces deux situations seront exposées …
Adoptions soumises à la convention du 29 mai 1993
2019
Il ne sera étudié que l'application de la convention de 1993. Si des conventions bilatérales 1547023937259 ont vocation à s'appliquer, il conviendra de s'y reporter. …
Le domaine de la loi applicable
2019
Lors de l'introduction de cet article dans le Code civil, le législateur ne s'est pas prononcé sur le domaine de la loi applicable. En effet, il n'est pas indiqué si la loi matérielle désignée par la règle de conflit s'applique uniquement à l'établissement de la filiation en tant que telle, ou si elle régit également la …
Doit-on en conclure que le contrat d'assurance vie luxembourgeois est un produit sans risque ?
2019
Si le risque est limité, il faut l'appréhender au niveau de la banque dépositaire et non plus au niveau de l'assureur. Le risque porte sur les seuls actifs liquides (compte courant, compte à terme, épargne logement…). Il faut préciser qu'il est possible de détenir un compte à terme dans un fonds interne luxembourgeois. Dans ce cas, si la banque fait faillite elle peut entraîner la défaillance de l'assureur. L'analyse du risque passera donc par une étude approfondie des fondamentaux de la banque dépositaire. De plus, l'État luxembourgeois en cas de faillite de l'une de ses banques serait-il …
Civilement
2019
Lorsque le décès du souscripteur assuré survient, le contrat se dénoue. Les capitaux reviennent en usufruit au conjoint, et en nue-propriété aux enfants. Sous réserve que l'usufruitier ait été dispensé de faire emploi des deniers , cet usufruit se transforme en quasi-usufruit au sens de l'article 587 du Code civil 1544198165372 . Il jouira du capital « comme un propriétaire », c'est-à-dire comme s'il avait été désigné « seul bénéficiaire de premier rang ». Au décès de l'usufruitier, les enfants sont créanciers de la restitution. À défaut de dispense dans la clause bénéficiaire de faire emploi …
Dans l'hypothèse où le souscripteur n'a pas la double qualité de nu-propriétaire et d'assuré
2019
– Civilement. – Le contrat ne se dénouera pas à son décès et les héritiers du souscripteur seront subrogés dans les droits personnels du défunt. …
Dans l'hypothèse où le souscripteur a la double qualité de nu-propriétaire et d'assuré
2019
– Civilement. – Le contrat se dénouera à son décès. …
Décès du souscripteur en nue-propriété
2019
Cette hypothèse oblige également à distinguer si le souscripteur nu-propriétaire est ou non l'assuré. …