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Règlement européen n° 2016/1103 en matière de régime matrimonial
2019
Le règlement intègre à la question du régime matrimonial des règles qui relèvent du régime primaire. …
Particularités des mariages polygamiques
2019
La loi française n'autorise le mariage qu'entre des personnes non mariées 1520089172822 . …
Reconnaissance en France des mariages entre personnes de même sexe célébrés à l'étranger
2019
La Cour de justice de l'Union européenne 1533130893986 a édicté un principe de reconnaissance des mariages homosexuels à travers son arrêt rendu le 5 juin 2018. Une question préjudicielle avait été soumise à la Cour constitutionnelle roumaine sur l'absence de reconnaissance des mariages homosexuels contractés à l'étranger par un citoyen roumain eu égard au droit de l'Union …
Loi nationale et couples mixtes
2019
Lorsque les futurs époux ont la même nationalité, il leur est bien entendu appliqué leur loi nationale commune. …
Après le mariage : la transcription
2019
La transcription du mariage célébré à l'étranger sur le registre de l'état civil français est la dernière des formalités que les époux doivent effectuer. Elle résulte des articles 171-5 à 171-8 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 14 novembre 2006 1518884967982 . …
Les conditions de forme : le lieu de célébration du mariage
2019
Pour le mariage célébré en France, même entre deux étrangers, il y a lieu de respecter impérativement les conditions de forme prescrites par la loi française. …
Le mariage
2019
Si le notaire n'intervient pas directement dans la célébration du mariage, il peut être consulté par des clients qui épousent une personne de nationalité étrangère. Il doit être à même de leur indiquer sous quelle forme leur mariage peut être célébré et les formalités à respecter (Chapitre I) . Le statut des personnes mariées entraîne en outre des conséquences, notamment au regard du régime primaire impératif dont il y a lieu de vérifier s'il s'applique à tous les époux résidant sur le territoire français quelle que soit leur nationalité (Chapitre II) …
Limite tenant à l'ordre public
2019
Le second obstacle au principe d'unicité de la loi applicable est l'ordre public international. En effet, l'article 31 du règlement n° 2016/1104 du 24 juin 2016 énonce que la désignation de la loi ne peut être opposable si elle est « manifestement incompatible avec l'ordre public du for ». Le considérant 53 précise que « dans des circonstances exceptionnelles, des considérations d'intérêt public devraient également donner aux juridictions et aux autres autorités compétentes des États membres chargées du règlement des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés » la possibilité d'opposer …
Les effets d'un changement de loi applicable
2019
Si les partenaires désignent une loi applicable ou modifient la loi applicable après l'enregistrement de leur partenariat, le principe est celui de la non-rétroactivité de la désignation de la loi applicable, énoncé à l'article 22, § 2 du règlement n° 2016/1104 du 24 juin 2016. …
Option ouverte aux partenaires enregistrés
2019
Concernant la désignation de la loi nationale, des difficultés peuvent se présenter en pratique, car le règlement ne donne pas la solution dans le cas où l'un des partenaires a plusieurs nationalités. …