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Un champ d'application ratione materiae
2019
Le règlement Bruxelles I bis 1545564297634 exclut également de son application « l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux ou les régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, sont réputés avoir des effets comparables au mariage », « les faillites, concordats et autres procédures analogues », « la sécurité sociale », « l'arbitrage », « les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance », « les testaments et les successions, y compris les obligations alimentaires résultant …
Le règlement Bruxelles I bis
2019
Le règlement Bruxelles I bis fixe les règles de compétence des tribunaux entre les États en Europe (§ II) . Ces règles sont applicables dès lors que certaines conditions sont remplies (§ I) . …
Les règlements de l'Union européenne
2019
Depuis, l'Europe a adopté de nombreux règlements fixant des règles de compétence dans d'autres matières : le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles II bis », en matière familiale, le règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 en matière successorale, les règlements n os 2016/1103 et 2016/1104 du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux et partenariats …
Les biens incorporels
2019
Les biens incorporels en droit international privé regroupent les questions de propriété intellectuelle (§ I) , les créances (§ II) et les valeurs mobilières (§ III) . …
Les biens
2019
Le droit des biens est fortement marqué par la tradition territorialiste 1540639318620 . Il repose sur une distinction traditionnelle entre biens corporels (Sous-section I) et biens incorporels (Sous-section II) . …
Les obligations non contractuelles
2019
Les obligations non contractuelles relèvent aujourd'hui du règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit « Rome II », d'application universelle. Ce règlement traite des questions de conditions et d'étendue de la responsabilité, des causes d'exonération, des modes de réparation du dommage, des possibilités de transmission du droit à réparation (§ I) . Cependant, son article 28 précise qu'il « n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un plusieurs États membres sont parties ». De fait, certaines conventions de La Haye continuent de s'appliquer (§ II) . Enfin, il …
Les obligations
2019
Les obligations contractuelles (Sous-section I) sont énoncées les premières. Les règles de conflit de loi applicables aux obligations non contractuelles sont exposées à la sous-section II . …
Les successions
2019
Les règles en matière de succession internationale ont été complètement bouleversées par l'entrée en vigueur le 17 août 2015 du règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (§ I) . Le règlement met en place des principes d'autonomie de la volonté et d'unité de la succession. Il crée un certificat successoral européen 1543589427066 , qui permet de prouver les qualités des héritiers, leurs droits et pouvoirs, et ainsi de faciliter l'administration des successions internationales entre États membres. Ce règlement est maintenant bien connu des notaires. Le principe scissionniste français …
Le droit applicable aux époux mariés avant le 1er septembre 1992
2019
En application du principe de l'autonomie, les époux ont la possibilité de choisir leur régime matrimonial. Cette liberté est totale et n'est pas limitée, comme cela est le cas par la convention de La Haye, sauf cas de fraude ou choix contraire à l'ordre public. En l'absence de choix de loi, il faut déterminer la loi tacitement retenue par les époux et la notion de premier domicile matrimonial est primordiale, comme cela a été consacré par la jurisprudence Zelcer 1544198173533 . Par principe, ce choix est déterminé une fois pour toutes. Il n'existe pas de mutabilité automatique. Le changement …
La mutabilité automatique
2019
Les époux qui n'ont pas choisi de loi applicable à leur régime sont soumis à la loi interne de l'État où ils ont leur résidence habituelle. Cependant, une circonstance particulière peut entraîner l'application d'une autre loi. Dans ce cas, le changement ne vaudra que pour l'avenir Conv. La Haye, art. 8. . Ce principe a été critiqué par l'ensemble de la doctrine et n'a pas été repris dans le règlement du 24 juin 2016. Cette règle impose aux parties, lors de la liquidation de leur régime, de liquider plusieurs régimes …