2903 Résultats trouvés
Qualification et place des chartes dans l'ordonnancement juridique
2024
– Une place particulière dans l'ordonnancement juridique. – Même si certaines chartes sont revêtues de la signature des professionnels intéressés, elles ne constituent pas, loin s'en faut, de véritables contrats créateurs de droits et d'obligations réciproques. Elles apparaissent plutôt comme des pactes d'adhésion à une politique de la …
Qualification et place des chartes dans l'ordonnancement juridique
2024
– La difficile qualification des chartes. – Au regard de la diversité des sujets traités (à chaque thématique, une charte…), il semble difficile de qualifier les chartes qui ont vu le jour, en marge du Code de l'urbanisme, en Île-de-France d'abord puis dans un nombre incalculable de villes sur l'ensemble du …
Précautions rédactionnelles et pistes d'amélioration
2024
– Vigilance. – Il appartient au porteur de projet comme à la personne publique de définir précisément l'ensemble des clauses, charges et conditions afférentes à l'exécution de la convention. De nombreuses situations, à la différence des autres participations d'urbanisme, ne relèvent que de la sphère contractuelle et de la négociation. À cet égard, quelques particularités requièrent une attention particulière des parties, si ce n'est une évolution du régime juridique du …
Régime juridique et fonctionnement du projet urbain partenarial
2024
– Objet de la convention : le financement des équipements autres que les équipements propres à l'opération. – L'article L. 332-11-3 du Code de l'urbanisme limite l'objet de la convention aux équipements autres que les travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement en renvoyant à l'article L. 332-15 du Code de l'urbanisme. De façon plus prosaïque, le PUP doit nécessairement avoir pour objet le financement de travaux rendus nécessaires par le projet mais non indispensables à la réalisation de son projet par le maître d'ouvrage. La …
Les formes alternatives de démocratie participative
2024
– Les réticences et les lacunes de la participation du public. – Pour les élus, la principale crainte est celle de la perte de pouvoir dans la décision, même si participer n'est pas décider… …
Les formes alternatives de démocratie participative
2024
– La maîtrise des conflits ? – Outre qu'elle renforce la démocratie locale et favorise le lien social, la participation du public permet de faciliter l'acceptation des projets. Associer les habitants et les usagers et leur permettre d'avoir une vision prospective sur leur quartier facilitent leur appropriation des projets …
Une procédure hybride : la consultation du public
2024
Cette nouvelle procédure de consultation du public ressemble à l'enquête publique environnementale, tout en étant organisée de manière anticipée et partiellement dématérialisée 094 . …
La consécration du numérique avec la participation du public par voie électronique
2024
– Champ d'application. – Le champ d'application de la participation du public par voie électronique est défini à l'article L. 123-19 du Code de l'environnement : …
L'entrée progressive du numérique dans le droit des enquêtes publiques
2024
– La numérisation partielle des enquêtes publiques. – Les débuts du numérique dans le droit des enquêtes publiques remontent seulement à la loi n o 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite aussi « loi Grenelle 2 », et aux deux décrets du 29 décembre 2011 pris pour son …
La procédure d'évaluation environnementale unique (C. env., art. L. 122-13)
2024
– La procédure d'évaluation environnementale coordonnée. – Dans cette seconde hypothèse, le maître d'ouvrage d'un projet prévu par un plan ou programme, au titre duquel la procédure de participation du public et la consultation des autorités susmentionnées ont été réalisées, est dispensé de demander un nouvel avis de l'autorité environnementale et de conduire une nouvelle procédure de participation du …