2903 Résultats trouvés
L'éligibilité à la GPC commercialisée par la SAR
2024
– La phase de prévention. – Lorsque la demande de permis de construire n'a pas encore eu lieu, la SAR pourra demander que celle-ci soit modifiée pour tenir compte des préconisations des auditeurs. …
L'éligibilité à la GPC commercialisée par la SAR
2024
– La phase d'analyse. – Le permis de construire (ou sa demande le cas échéant) fera l'objet systématiquement d'un double audit par des cabinets d'avocats spécialisés et indépendants. Deux audits donc, pour permettre à la SAR de confronter les points de vue. Pour les opérations de grande ampleur impliquant une couverture supérieure à 100 millions d'euros, un troisième audit sera …
La pratique du Title Insurance à l'étranger
2024
– Le déploiement de l'assurance au-delà de la garantie des titres de propriété. – Non seulement l'essor économique des compagnies d'assurance titres est extrêmement important, mais elles ont aussi été en capacité de diversifier leurs activités bien au-delà de la garantie des titres de propriété. …
La pratique du Title Insurance à l'étranger
2024
– Le ratio de sinistralités des assurances titres est historiquement relativement faible. – Ce résultat s'explique par les précautions que prennent des assureurs en la matière. Pour chaque demande de souscription, un audit juridique est réalisé par des juristes spécialisés. Si l'analyse révèle une irrégularité, l'assureur refusera la souscription de l'assurance ou la conditionnera à la réalisation préalable de mesures …
La pratique du Title Insurance à l'étranger
2024
– L'obligation d'agrément. – Aux États-Unis, les compagnies d'assurance titres doivent être agréées auprès des autorités publiques. Un agrément est aussi exigé s'agissant de leur tarif et des modalités des contrats qu'elles commercialisent 731 . …
La pratique du Title Insurance à l'étranger
2024
– Catégories de – Title Insurance . – Il existe deux grandes catégories d'assurances titres : …
Présentation du dispositif
2024
– Modalités d'application du sursis à statuer. – Dans un avis n o 438318 du 2 octobre 2020, le Conseil d'État précise les modalités d'application de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme : « Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme, dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la …
La présentation du dispositif légal
2024
– Depuis la loi ELAN et l'emploi du terme « limite », le juge du fond a l'obligation de mettre en œuvre le dispositif d'annulation partielle. – Le juge du fond doit toutefois s'assurer que le vice affectant l'autorisation peut être régularisé, sans n'être plus enfermé dans les contraintes d'un permis …
L'annulation partielle
2024
– Plan. – Le législateur a facilité le recours au mécanisme de l'annulation partielle d'origine jurisprudentielle (A), dont la portée pratique est considérable comme une illustration suffira à le montrer (B). …
Contexte de l'adoption de l'article L. 600-8 (2013)
2024
– Le nécessaire encadrement des transactions compte tenu de leur augmentation et des abus. – Pour une large part, le contentieux d'une autorisation de construire se nourrit des inquiétudes du voisinage, anxieux à propos de la vue sur son jardin, de la perte de lumière, du trafic augmenté sur la rue étroite qui sert d'accès commun, notamment quand le projet présente une certaine …