2903 Résultats trouvés
L'établissement de la filiation maternelle
2019
La filiation maternelle puise son fondement de l'adage Mater semper certa est . …
Le superprivilège
2019
Le souscripteur du contrat est créancier privilégié en cas de défaillance de l'assureur. Il s'agit d'un privilège de premier rang, celui de l'État luxembourgeois venant en second rang (alors qu'en France, le souscripteur n'est qu'un créancier chirographaire de second rang). Le souscripteur dispose d'un superprivilège sur le compte de fonds général. Pour garantir ces engagements, la compagnie a l'obligation de déposer sur un compte bancaire au Luxembourg une provision au minimum égale aux provisions mathématiques des positions des …
Au Luxembourg
2019
Le Grand-Duché a créé un régime de protection comprenant deux volets. Le premier volet est dénommé « le triangle de sécurité » et le second « la règle du superprivilège » 1526635840378 . …