2903 Résultats trouvés
L'offre obligatoire de prêt
2019
Le prêteur doit nécessairement fournir à l'emprunteur une offre de prêt sur support papier ou tout autre support durable 1549374082828 . Cette offre est nécessairement accompagnée de la FISE 1549374108712 , qui est l'une des principales conséquences de la transposition de la directive crédit hypothécaire dont il sera parlé dans un développement …
Prêteur nécessairement professionnel
2019
Le prêteur au sens du Code de la consommation s'entend nécessairement de la personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles 1549372105413 . Ce type d'activité étant par ailleurs soumis au monopole, le prêteur habituel sera généralement une banque disposant de l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de …
L'absence de reconnaissance du démembrement de propriété français dans d'autres pays
2019
Le notaire doit se montrer vigilant lorsqu'il propose aux acquéreurs étrangers d'acquérir un bien immobilier situé en France en démembrant leur droit de propriété avec leurs enfants. Cette modalité de détention immobilière ne sera pas automatiquement appréciée de la même façon dans leur pays de résidence 1546457783472 …
Les aspects fiscaux du pacte tontinier
2019
D'un point de vue fiscal, le régime du pacte tontinier relève de l'article 754 A du Code général des impôts 1540734818396 . …
Définition et conditions du pacte tontinier
2019
Le notaire doit présenter les caractéristiques civiles et fiscales aux acquéreurs de biens immobiliers situés en France afin de contrôler que cette mesure correspond à leurs attentes en matière d'anticipation successorale. …
Les aménagements statutaires adaptés à l'international
2019
Dans un contexte international, le notaire doit analyser si les solutions juridiques qu'il propose aux Français résidant en France peuvent être utilisées pour les étrangers ou si elles doivent être adaptées selon les éléments d'extranéité. Il existe des aménagements possibles dans les statuts et des solutions externes à envisager selon les …
Les intérêts civils et fiscaux de l'ameublissement
2019
Chaque associé est détenteur de parts de société, qui sont considérées comme des biens meubles. Elles seront donc transmises selon les règles de conflit de lois applicables aux biens mobiliers. …
La recherche de la protection dans les modalités de la détention immobilière
2019
L'un des avantages de la détention d'un bien immobilier situé en France par le biais d'une société civile immobilière est que celle-ci permet de distinguer le patrimoine personnel des associés de celui détenu par la SCI. Cela confère une sécurité vis-à-vis des créanciers de la société. Les acquéreurs étrangers peuvent en bénéficier. En cas de dette fiscale de la SCI par exemple, les services fiscaux s'adresseront à la société et non pas aux associés eux-mêmes. S'il existe une dette vis-à-vis d'un artisan ou une poursuite judiciaire par un tiers, c'est la société qui sera responsable et …
La recherche de la flexibilité de la détention immobilière
2019
En cas d'acquisition immobilière réalisée par un couple non marié ou un couple marié sous un régime séparatiste, par plusieurs membres d'une même famille ou encore par un groupe d'investisseurs, le notaire peut être tenté de proposer d'emblée une acquisition par l'intermédiaire d'une société afin d'éviter le régime de l'indivision, caractérisé par la prise de décisions à …
Les aspects financiers de la vente immobilière à l'étranger
2019
En cas de vente d'un bien immobilier situé à l'étranger, si le vendeur est résident en France et souhaite rapatrier les fonds en France, il est très important pour lui d'avoir au préalable déclaré l'existence de cet immeuble et de ses comptes bancaires aux autorités françaises. Sans développer le rôle du service Tracfin qui sera évoqué plus longuement (V. infra , n os et s.), il convient d'indiquer qu'il existe une coopération des cellules de renseignement financier à dimension internationale. Le rapatriement d'une somme d'argent importante en France sera déclaré par la banque si elle est …