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De nouvelles solutions à inventer
2019
Pour résoudre cette difficulté majeure d'avoir accès et connaissance au droit étranger et recevoir un acte contenant des éléments d'extranéité, lui assurant une pleine efficacité, le notaire ne pourrait-il pas être assisté d'un autre professionnel du droit, juriste reconnu dans son État d'origine, choisi dans un réseau qui aurait exigé préalablement un certain nombre de prérequis pour pouvoir participer à un acte instrumenté par un notaire français ? Un notaire belge, italien, néerlandais ou …
Du fait de l'application du principe unitaire des lois applicables instauré dans tous les règlements
2019
À ce premier phénomène, l'augmentation des droits matériels étrangers est accentuée par la généralisation du principe unitaire régissant les différents instruments de droit international. …
Application croissante en France de droits matériels étrangers
2019
Lors de la rédaction de son acte, le notaire français se trouve de plus en plus obligé de devoir appliquer des droits matériels étrangers, principalement pour deux raisons : …
Évolutions technologiques
2019
Évolution majeure du métier, l'acte notarié électronique a permis en outre au notariat de s'adapter, dès le début, à la révolution numérique que connaît le monde actuel. …
Évolutions technologiques
2019
L'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a modifié la définition de l'acte notarié. …
ArrêtsPula ParkingetIbrica
2019
Le 9 mars 2017, deux autres arrêts sont rendus par la Cour de justice de l'Union européenne, qui intéressent également au premier chef le notariat, sous l'angle cette fois des règlements « Titre exécutoire européen » et « Bruxelles I bis » 1519576921330 . …
La nécessaire protection de la reconnaissance d'activités réservées au notariat
2019
Alors que l'avocat général, dans ses conclusions, a cherché à minimiser le rôle authentificateur du notaire, en tentant d'assimiler authentification et certification 1519035549958 , voire à nier la contribution du notaire en terme de sécurité juridique dans la préservation du système du livre foncier, la Cour a refusé de suivre cette …
La reconnaissance d'une réserve de compétence
2019
En acceptant que les États membres puissent procéder à une restriction au principe de libre prestation de services consacré par l'article 56 TFUE pour motif impérieux d'intérêt général, la Cour confirme sa perception des activités notariales, qu'elle a déjà eu l'occasion d'énoncer. …
À l'égard des tiers
2019
La date certaine et la force probante évoquées, il convient de terminer ce bref rappel des attributs de l'acte notarié en évoquant sa force exécutoire. …
Les valeurs fondatrices de l'Union
2019
L'égalité et le principe de non-discrimination qui en découle et le complète sont des valeurs essentielles et très largement consacrées par les textes. …