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Champ d'application matériel
2019
Cette convention a pour objet de remédier aux «imperfections révélées par l'application de la convention sur la protection des mineurs du 5 octobre 1961» 1544534051427 . Comme son intitulé l'indique, elle porte sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des …
Les règles de droit conventionnel
2019
Plusieurs instruments internationaux régissent la matière complexe de l'enfance et de la minorité. …
Quant à la capacité du mineur
2019
La question de la capacité, qui relève de l'état des personnes, est exclue de l'ensemble des conventions internationales ainsi que des règlements européens 1544450664112 . …
Désignation de la loi applicable
2019
À l'instar de la Convention internationale sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et à la représentation, le règlement Rome I laisse la primauté à l'autonomie de la volonté, en vertu de l'article 3-1 1535020788775 . …
Désignation de la loi applicable
2019
La convention internationale laisse la primauté à l'autonomie de la volonté, de sorte que les parties au mandat choisissent la loi interne applicable à leur relation. Dans l'hypothèse où les parties n'ont pas expressément désigné la loi applicable à leur relation, ce qui est généralement le cas, en pratique, l'article 5 prévoit que la désignation résulte avec une certitude raisonnable des dispositions du contrat et des circonstances de la cause 1535006185421 …
Détermination de son champ d'application
2019
Le contrat de mandat est d'abord régi par la Convention internationale de La Haye n° 27 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et à la représentation du 14 mars 1978, entrée en vigueur en France au 1 er mai 1992 1535002618521 . …
La visioconférence, ses technologies modernes et la Conférence internationale de La Haye
2019
Dans le cadre de cette réflexion portant sur la nécessité d'adapter la Convention «Preuves» aux nouvelles technologies, le Bureau permanent de la Conférence internationale de La Haye a établi un rapport en 2009 1541092009990 dans lequel l'utilisation de la visioconférence est reconnue comme permettant à des parties géographiquement très éloignées l'une de l'autre de communiquer instantanément et de disposer de l'image et du son en temps réel via un écran 1541092261881 …
La portée relative de la convention
2019
La première limite dont il convient d'évoquer l'importance est la portée relative du champ d'application spatial de la Convention n° 35. …
Les principes directeurs basés sur la résidence habituelle ou le choix de loi
2019
Établi par l'adulte au moment où il est pleinement capable, en prévision de son incapacité future, ce mandat permet de consacrer plusieurs principes fondateurs du droit européen : l'autonomie de la volonté, la prévisibilité, la proximité. …
La capacité d'une personne physique étrangère
2019
En droit international privé, comme en droit interne, la matière de la capacité peut se diviser en deux catégories : la capacité de jouissance et la capacité d'exercice. La pleine capacité est la situation normale d'une personne physique 1532252827819 . …