2903 Résultats trouvés
Nationalité
2019
Ce critère est facile d'utilisation et déterminant. Le juge l'utilise volontiers si la situation du contribuable ne permettait pas l'application des critères précédents 1529841611149 . …
Le foyer
2019
– Le Conseil d'État a précisé la notion de foyer pour les concubins ainsi que pour les célibataires. – Concernant les concubins, le fait qu'ils constituent deux foyers fiscaux distincts, étant imposables séparément, ne fait pas obstacle à la constitution d'un foyer pour la détermination du domicile fiscal. Il n'y a donc pas lieu de distinguer entre concubins et conjoints 1529055897854 …
La notion de résident selon le règlement (UE) n° 650/2012 ; résidence habituelle : notion non applicable en matière fiscale
2019
Le règlement (UE) n° 650/2012, dit règlement «Successions», a apporté d'importantes innovations pour le règlement des successions ouvertes depuis le 17 août 2015. Ce texte a posé une règle générale de compétence énoncée à l'article 21, selon laquelle : «La loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès» avec une exception : la professio juris . Le lecteur pourra se référer pour approfondissement au travail de la troisième …
Le domicile civil (C. civ., art. 102) non applicable en matière fiscale
2019
Civilement , la résidence est définie comme le lieu où se trouve en fait la personne. Ce peut être une résidence secondaire, un hôtel, un logement provisoire pour des besoins professionnels. …
Les revenus à ne pas inclure dans l'assiette imposable
2019
Les revenus concernés sont ceux qui sont exonérés et ceux qui ont été soumis à une retenue à la source ou à un prélèvement libératoire. …
Règlement Bruxelles I
2019
Même si le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale exclut de son champ d'application les matières les plus importantes du droit de la famille pour le notariat 1544288456896 , cet instrument ici est intéressant, dans la mesure où son chapitre IV traite spécifiquement des actes authentiques, et prévoit à l'article 57-1 que ces derniers sont exécutoires dans un autre État membre, dans le respect d'une procédure prévue par les articles 38 et suivants. Cette …
Lalegal opinion(avis juridique)
2019
Une legal opinion constitue un avis émis par un juriste qui éclaire sur un point de droit particulier, spécifiquement rapporté à l'espèce soumise à examen. …
Le notariat marocain de type «droit civil»
2019
De tout ce qui précède, que l'acte provienne d'un pays de common law ou d'un pays de droit musulman, l'équivalence qui assure l'acceptation en France d'un acte reçu comme ayant un caractère authentique n'est pas si aisée à déterminer, même si un arrêt récent de la Cour de cassation vient rappeler le principe de présomption de validité étudié ci-dessus, n° 1543065216926 …
Les limites de la présomption
2019
Les tempéraments qui viennent apporter une certaine limite à ce principe de validité présumée tiennent essentiellement à deux facteurs : le premier concerne la qualité de l'autorité locale instrumentant l'acte établi à l'étranger (§ I) et le second la contestation de l'acte étranger (§ II) . …
Convention n° 34 signée le 14 mars 2014 à Strasbourg
2019
La convention n° 34 signée le 14 mars 2014 à Strasbourg est relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil. …