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Distinctions avec d'autres situations qui s'en approchent
2019
Il ne faut pas confondre le changement du rattachement, appelé « conflit mobile », avec le changement de la règle de conflit elle-même qui change le critère de rattachement. En effet, le législateur peut modifier une règle de conflit, comme par exemple celle de la loi applicable à la succession. La succession n'est plus soumise à deux lois (régime scissionniste) : loi de la dernière résidence du défunt pour les meubles et loi de l'État de situation pour les immeubles. Depuis le règlement européen en matière de successions, une seule loi est applicable à l'ensemble du patrimoine du défunt : …
La matière contractuelle : zone de liberté historique
2019
L'Homme est libre de s'obliger ou non. Les parties détermineront librement le contenu et l'étendue de leurs obligations dans un contrat. …
L'étendue du rattachement subjectif
2019
La matière contractuelle est celle qui a permis la première à l'autonomie de la volonté de s'exprimer dans ce domaine (A) , puis cette liberté s'est propagée aux autres matières (B) . …
Le rattachement objectif
2019
Alors qu'une permanence du critère de rattachement pour le statut personnel est nécessaire, le critère de rattachement des biens doit être homogène dans l'espace. Tous les biens situés sur un même territoire doivent être soumis à la même loi, peu importe l'identité ou la nationalité du titulaire des droits. Savigny écrivait à ce propos : « L'objet des droits réels tombant sous nos sens et occupant une place dans l'espace, le lieu où ils se trouvent est en même temps le siège du rapport de droit dont ils fournissent la matière ». La localisation concrète du bien permet de situer le siège du …
Le rattachement objectif
2019
En matière de statut personnel, le critère de rattachement doit permettre au statut personnel de rester permanent. Pour une continuité dans le traitement, une même loi doit suivre la personne, peu importe où elle se trouve. Cette permanence a pour but que l'état de la personne n'est pas modifié lorsque la personne change de pays, citons sa capacité juridique pour …
L'analyse du rapport de droit
2019
Parfois la qualification des faits eux-mêmes pose une complexité. Dans l'affaire Stroganoff-Scherbatoff , s'agissant de la dévolution successorale d'œuvres d'art dépendant d'un « majorat perpétuel », le demandeur prétendait avoir la qualité d'héritier compte tenu du lien de filiation et de la succession de biens litigieux. Cela nécessitait, en premier lieu, de qualifier la succession (mobilière ou immobilière) pour, en second lieu, appliquer soit la loi du dernier domicile, soit la loi du lieu de situation. Pour cela, il fallait se référer à la loi étrangère pour comprendre la nature et le …
Les difficultés d'application des notions autonomes
2019
La règle de conflit de loi européenne ressemble à la règle de conflit de loi interne. Toutes deux ont une structure bilatérale. La règle de conflit de lois européenne est donc susceptible de désigner aussi bien la loi d'un État membre de l'Union européenne que celle d'un État tiers. Par conséquent, les problématiques suscitées au niveau national ne manqueront pas de réapparaître au niveau européen. Une même notion pourra être appréhendée différemment par le droit européen et celui d'un État tiers. La qualification autonome ne présenterait pas réellement d'originalité. Elle ne constituerait …
Les difficultés d'application des notions autonomes
2019
Ensuite le droit européen ne constitue pas un système juridique complet. La référence au droit communautaire ne pourra donc pas être systématique, ni intégrale, et parfois le juge ne pourra avoir recours qu'à un droit matériel interne non encore uniformisé au niveau européen. La question se posera de façon d'autant plus aiguë que la décision rendue par un juge national pourra être amenée à circuler sur le territoire d'autres États membres de l'Union. Les autres États se considéreront-ils liés par la qualification …
La prise en compte de la lex causae
2019
D'autres exemples permettent d'illustrer la question des institutions étrangères inconnues du for : d'abord le trust , institution du droit anglo-saxon, aux fonctions multiples, qui permet d'organiser son patrimoine ou sa succession. La jurisprudence française a, dans un premier temps, cherché à le faire entrer dans l'une ou l'autre de ses catégories de rattachement. Elle l'a tour à tour assimilé au mandat 1541943116171 , à la substitution fidéicommissaire 1541943122707 , à un démembrement de propriété, avant de chercher à le définir comme une institution originale sans référence à une …
La singularité des catégories du droit international privé
2019
Dans l'affaire Caraslanis , la question posée était de savoir si la célébration religieuse du mariage était une question de fond, ou une question de forme en droit français ; or cette condition n'existe pas du tout en droit français. L'opération de qualification va consister à d'abord poser la question de droit en des termes généraux et abstraits, en évitant toute référence aux solutions proposées par le droit interne matériel qui n'est pas encore désigné comme étant compétent. La qualification implique de rechercher si les raisons qui justifient que les questions de forme soient rattachées à …