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Domaine temporel
2019
Le règlement est entré en vigueur le 28 juillet 2016 et est en application depuis le 29 janvier 2019. Plus précisément, il s'applique : …
Époux mariés après le 29 janvier 2019 et époux voulant modifier la loi applicable à leur régime matrimonial (quelle que soit la date de leur mariage) : le règlement européen du 24 juin 2016
2019
Le règlement européen n° 2016/1103 du 24 juin 2016 « mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux » vient achever l'européanisation du droit patrimonial de la famille. En effet, avec le règlement sur les effets des partenariats enregistrés de la même date, il fait suite à ceux déjà adoptés en matière de divorce 1525943130772 , de pensions alimentaires 1525943351497 et de succession 1525943620815 …
Domaine matériel
2019
Contrairement au règlement du 24 juin 2016, la convention de La Haye n'a pas défini la notion de régime matrimonial. …
Intervention des lois de police
2019
En principe, les règles relatives au régime primaire incluses dans le champ d'application du règlement n° 2016/1103 sont soumises à la loi applicable au régime matrimonial. …
Règlement européen n° 2016/1103 en matière de régime matrimonial
2019
Le règlement intègre à la question du régime matrimonial des règles qui relèvent du régime primaire. …
Particularités des mariages polygamiques
2019
La loi française n'autorise le mariage qu'entre des personnes non mariées 1520089172822 . …
Reconnaissance en France des mariages entre personnes de même sexe célébrés à l'étranger
2019
La Cour de justice de l'Union européenne 1533130893986 a édicté un principe de reconnaissance des mariages homosexuels à travers son arrêt rendu le 5 juin 2018. Une question préjudicielle avait été soumise à la Cour constitutionnelle roumaine sur l'absence de reconnaissance des mariages homosexuels contractés à l'étranger par un citoyen roumain eu égard au droit de l'Union …
Loi nationale et couples mixtes
2019
Lorsque les futurs époux ont la même nationalité, il leur est bien entendu appliqué leur loi nationale commune. …
Après le mariage : la transcription
2019
La transcription du mariage célébré à l'étranger sur le registre de l'état civil français est la dernière des formalités que les époux doivent effectuer. Elle résulte des articles 171-5 à 171-8 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 14 novembre 2006 1518884967982 . …
Les conditions de forme : le lieu de célébration du mariage
2019
Pour le mariage célébré en France, même entre deux étrangers, il y a lieu de respecter impérativement les conditions de forme prescrites par la loi française. …