2903 Résultats trouvés
La prise en compte de la lex causae
2019
À l'occasion d'un contentieux impliquant une institution inconnue du droit du for, la qualification suppose que les contours de cette institution, que son essence même, soient précisés par l'analyse de la loi étrangère. Le classement dans une catégorie du for ne se fera que dans un second temps, parfois au prix d'une « déformation » ou d'un ajustement d'une de ces catégories dont aucune ne semble a priori destinée à accueillir l'institution étrangère. Ainsi, dans l'affaire Bartholo , les juges ont dû procéder à l'analyse du code maltais pour identifier la « quarte du conjoint pauvre » et, en …
La singularité des catégories du droit international privé
2019
Dans l'arrêt Bartholo , la quarte du conjoint pauvre était une institution inconnue du droit français qui pouvait concerner la catégorie « Régime matrimonial » ou bien celle des successions. Mais, pour autant, aucune de ces deux catégories telles qu'elles pouvaient être appréhendées en droit interne n'intégrait une telle …
Le principe de la qualification lege fori
2019
La qualification lege fori défendue en France par Bartin et en Allemagne par Kahn l'a emporté, en doctrine et en jurisprudence. La Cour de cassation l'a consacrée à différentes reprises et pour la première fois dans l'arrêt Caraslanis 1541940765922 . L'affaire portée devant les juges était la suivante : M me Dumoulin, de nationalité française, épouse de M. Caraslanis, de nationalité grecque, assigne en divorce son époux. Ce dernier soulève alors la nullité de leur mariage, célébré civilement en France, en invoquant la loi grecque, qui exigeait une cérémonie religieuse comme condition de fond …
Les doctrines statutaires
2019
La théorie des statuts marque le début de la science des conflits de lois et a déterminé les principales règles de rattachement 1541950898254 . Ce terme de statut désigne une règle établie, une loi ou un règlement. …
L'Antiquité, la négation du fait international
2019
Pendant l'Antiquité, l'étranger n'était pas considéré comme un sujet de droit et les lois de la Cité ne lui étaient pas applicables. Petit à petit, il a été nécessaire de procéder à des aménagements. À Athènes, l'étranger a été placé sous la protection d'un citoyen, appelé le proxène, chargé de faciliter le séjour des étrangers dans une …
Acte ou décision rendu ou déclaré exécutoire en France
2019
Si l'acte ou la décision en provenance de l'étranger a été reconnu exécutoire en application du droit commun ou d'une convention internationale, il devrait pouvoir être procédé aux formalités de publicité foncière en France. …
Les modalités de délivrance du titre exécutoire
2019
L'adoption du règlement Bruxelles I bis a modifié la procédure en matière de délivrance du titre exécutoire portant sur un acte authentique. Il est aujourd'hui reconnu le caractère exécutoire à l'acte sans aucune formalité dans le pays d'exécution. « Les actes authentiques qui sont exécutoires dans l'État membre d'origine sont exécutoires dans les autres États membres, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire ne soit nécessaire » 1546422226055 . L'acte doit être authentique selon la définition donnée par le règlement. Ce qui ne pose pas de véritable question pour l'acte notarié …
Un champ matériel des litiges différent
2019
Il existe des différences entre le règlement Bruxelles I bis et le règlement « TEE » quant à la nature de la créance et au caractère international de la situation. …
La raison d'être de l'exequatur
2019
En matière d'exécution des actes notariés à l'international, deux États sont en cause : l'État du pays d'origine de l'acte, c'est-à-dire celui qui a par sa volonté souveraine donné au notaire compétence de délivrer un titre exécutoire, et l'État d'exécution dans lequel est demandée la mise en exécution de l'obligation, État qui accorde sa force …
Lex concursus
2019
Cependant, il convient également d'appréhender le risque d'insolvabilité de l'emprunteur. Si les sûretés sont mises en place, c'est précisément pour pallier ce risque. On parle de lex concursus pour désigner la loi applicable à une procédure d'insolvabilité. …