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Obligations professionnelles d'identification
2019
L'obligation pour le notaire d'identifier son client est régie par plusieurs textes : …
Bruxelles IIbis
2019
En matière de prorogation de compétence, les articles 12-1 b) et 12-3 b) du règlement (UE) n° 2201/2003 (« Bruxelles II bis ») prévoient la possibilité pour les parties, en matière de responsabilité parentale, d'accepter la compétence de la juridiction en matière de divorce ou séparation de corps et de la proroger à la responsabilité parentale 1524473601511 , ou même dans des procédures autres que celles relevant du divorce, de la séparation de corps ou de l'annulation du mariage 1524473956957 …
En droit européen des régimes matrimoniaux et des partenariats enregistrés
2019
De même, les règlements européens n° 2016/1103 (« Régimes matrimoniaux ») et n° 2016/1104 (« Partenariats enregistrés »), également étudiés par la troisième commission, prévoient dans leur article 7 que les parties peuvent choisir les juridictions compétentes pour régler tout litige 1524471075689 . …
En droit européen des successions
2019
Le règlement européen n° 650/2012, qui sera étudié par la troisième commission, prévoit dans ses articles 5 et 22 la possibilité pour les héritiers de trouver un accord pour choisir la juridiction compétente pour statuer sur la succession 1524469726371 , lorsque le défunt lui-même a choisi sa loi nationale pour régler sa succession 1524469968061 …
La nécessaire protection de la reconnaissance d'activités réservées au notariat
2019
Cette évolution remarquable que l'arrêt Piringer 1519552583833 amène à relever conduira-t-elle la Cour encore plus loin, c'est-à-dire à reconnaître le notaire comme étant aussi une juridiction ? En effet, certaines prérogatives attachées aux activités notariales pourraient laisser penser que le notaire pourrait être classé comme une autorité …
La nécessaire protection de la reconnaissance d'activités réservées au notariat
2019
Si la Cour a su démontrer la nécessité de réserver certaines activités notariales et de surcroît les protéger de certaines autres professions du droit (avocat, de droit continental comme de common law ), il est alors possible de se poser la question suivante : …
Objet de la pleine foi
2019
La pleine foi de l'acte authentique remonte à l'origine de l'organisation du notariat ; elle est prévue à l'article 19 de la loi du 25 ventôse an IX : « Tous les actes notariés feront foi en Justice ». …
Les principes et droits protecteurs
2019
La Cour a consacré en tant que principes généraux de nombreux droits et libertés : …
Les valeurs fondatrices de l'Union
2019
La dignité humaine est la première valeur citée par le traité. Pour autant, la Convention européenne des droits de l'homme ne la mentionnait pas en tant que valeur fondamentale. Cette situation n'a pas empêché la Cour européenne des droits de l'homme de s'en prévaloir. …