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Définition des contrats conclus par les consommateurs
2019
– Le consommateur. – Il faut tout d'abord préciser que le consommateur doit être entendu comme étant une personne physique. …
Les clauses attributives de juridiction
2019
Il est fréquent que les établissements bancaires proposent des clauses attributives de juridiction dans leurs conditions générales. Ces clauses ne reçoivent pas toujours l'attention qu'elles méritent dans la mesure où, d'une part, elles ne sont le plus souvent pas mises en œuvre, et d'autre part, lorsqu'elles le sont, c'est d'une manière différée : les parties ne pensent pas toujours à se projeter dans l'hypothèse de leur …
Plafonnement de l'indemnité de remboursement anticipé prévue à l'article R. 313-25 du Code de la consommation
2019
L'article R. 313-25 du Code de la consommation a pour effet, en matière de prêt immobilier consenti au profit d'un consommateur, de plafonner le montant de l'indemnité due en cas de remboursement anticipé du prêt. En droit interne, il est fréquent dans la pratique professionnelle notariale d'être confronté, en matière de prêt professionnel ne comportant pas, par définition, ce type de limites, à l'incompréhension de l'emprunteur devant le montant réclamé par la banque au titre de l'indemnité de remboursement anticipé. En soi, ce type de réaction confirme que ce dispositif constitue bien une …
Alternative pour le prêteur : respect des dispositions protectrices résultant de l'application de la loi nationale du lieu de résidence habituelle du consommateur en cumul avec la loi du prêt
2019
L'article 6.2 du règlement permet néanmoins à la banque, et alors même que l'application de l'article 6.1 devrait aboutir à l'application pure et simple de la loi du consommateur, de continuer à retenir une autre loi que celle du lieu de résidence du consommateur. …
Principe tempéré par les impératifs de protection du consommateur
2019
L'article 6 du règlement traite spécifiquement des contrats de consommation, définis comme un « contrat conclu par une personne physique (ci-après "le consommateur"), pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une autre personne (ci-après "le professionnel"), agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le …
Nature du prêt et de l'opération financée
2019
– Opération financée. – Les dispositions d'ordre public ont vocation à s'appliquer aux prêts dont l'objet est l'acquisition, directement ou par le jeu de sociétés d'attribution, d'un bien à usage d'habitation ou mixte. Elles s'appliquent également au titre des prêts finançant les dépenses de construction, les travaux de réparation, amélioration ou entretien d'un tel …
Définition de l'établissement de crédit au niveau européen
2019
L'article 1 er de la première directive de coordination bancaire du 12 décembre 1973 1549492765251 en donne la définition communautaire : « Au sens de la présente directive, on entend par établissement de crédit une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre …
Les opérations de banque, de paiement et d'investissement : le monopole bancaire
2019
– Définition des opérations de banque. – L'article L. 311-1 du Code monétaire et financier modifié par l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 énonce que les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement. …
La taxe sur la plus-value immobilière en cas de vente par une société française comprenant des associés étrangers
2019
Le notaire doit informer l'associé non résident qu'une taxe sur la plus-value immobilière doit être acquittée en France, conformément à l'article 164 B, I, e bis du Code général des impôts et qu'il doit se renseigner dans son pays d'origine pour savoir s'il doit aussi y déclarer la plus-value réalisée en France et éventuellement acquitter une …
La taxation des revenus immobiliers
2019
L'article 164 B, I, a du Code général des impôts prévoit que la détention d'un immeuble situé en France peut générer en France un impôt sur les revenus tirés de la location de cet immeuble, sauf convention internationale contraire. Il est à noter que la plupart des conventions fiscales signées par l'État français donnent compétence à l'État de situation de l'immeuble pour percevoir ces …