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Quant au rapport de droit avec le tiers
2019
Comme il a été indiqué plus haut (V. supra , n°), le contrat de mandat est singulier en ce qu'il crée une relation juridique triangulaire : le mandant, son mandataire et le tiers, même si ce dernier n'est pas contractant. …
Application du règlement dit «Rome I»
2019
À titre liminaire, il est ici rappelé que les développements qui suivent n'ont aucunement la prétention d'analyser le règlement n° 593/2008 du Parlement et du Conseil de l'Europe du 17 juin 2008, étudié de manière approfondie par la quatrième commission dans le cadre du contrat de vente internationale (V. infra , …
Le notaire et la réception dématérialisée
2019
La volonté de développer la visioconférence, au cœur de laquelle se loge l'interactivité de la cérémonie de signature, est déjà inscrite pour le notariat. …
Les chantiers de la justice pour une transformation numérique
2019
Par ailleurs, le 6 octobre 2017, le Premier ministre et la garde des Sceaux ont présenté, au tribunal de grande instance de Nantes, les cinq grands chantiers de la justice. Ces cinq chantiers conduiront à une transformation du secteur en collaboration avec les acteurs du terrain. Le premier chantier intitulé «Transformation numérique» retient ici l'attention, dans la mesure où un premier rapport a été mis en ligne dès le mois de janvier 2018 1533566350153 …
La présence ou la représentation du client à l'acte authentique
2019
L'acte authentique est reçu par le notaire en la présence des clients qui comparaissent devant lui. Si les modalités de réception ont pu déjà être étudiées dans les parties précédentes de la présente commission, tant pour ce qui concerne la fin des clercs habilités (V. supra , n os et, le renforcement d'une coopération entre notariats (V. supra , n°, ou encore l'évocation d'une instrumentation à distance internationale (V. supra , n°), les propos qui suivent porteront sur un sujet complémentaire et fondateur : la présence du client lors de la cérémonie de …
Reconnaissance et exécution des mesures de protection internationale
2019
En vertu de l'article 22-1 de la convention : «Les mesures prises par les autorités d'un État contractant sont reconnues de plein droit dans les autres États contractants». Tel est le principe qui a pour conséquence que le représentant de l'adulte protégé peut passer dans un autre État contractant les actes qui requièrent la protection de la personne ou des biens du majeur …
Convergence des règles de conflit et de compétence
2019
L'apport principal de la convention concerne l'harmonisation des règles de conflit et de compétence. …
La règle de conflit britannique
2019
Le critère de rattachement, la loi du domicile, appelle quelques observations importantes pour bien appréhender la règle de conflit britannique. …
La règle de conflit encommon law
2019
Dans les pays de common law , le critère de rattachement dans la catégorie du statut personnel n'est pas la loi nationale, mais la loi du domicile. …
Convergence entre capacité et majorité
2019
Généralement, la capacité légale est déterminée par la majorité de la personne physique. C'est le cas en droit international privé français. …