2903 Résultats trouvés
Éléments en rapport avec les biens dépendant de la succession
2019
Si les biens dépendants de la succession sont situés sur le territoire d'un pays étranger, il faudra mettre en œuvre un raisonnement de droit international privé, qu'il s'agisse d'un État membre ou d'un État tiers. …
Rattachement unique aboutissant à l'application d'une pluralité de lois
2019
Il s'agit de la loi du lieu de situation des biens dépendant de la succession, dite lex rei sitae. …
La résidence habituelle
2019
La résidence habituelle est l'élément de rattachement utilisé depuis l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 650/2012 dont il sera question ci-après 1539952893982 . …
La nationalité
2019
Par application de la nationalité comme élément de rattachement, la loi matérielle applicable à tous les biens composant la succession du défunt sera la loi de l'État dont le défunt avait la nationalité le jour de son décès. Cette loi s'appliquera à tous les biens que le défunt possédait le jour de son décès, qu'ils soient de nature mobilière ou immobilière et quel que soit le lieu où ils se …
La loi applicable en l'absence de choix
2019
Le règlement détermine la loi applicable aux obligations alimentaires par un renvoi effectué au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Ce protocole est appliqué par l'ensemble des États membres, à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni. …
Jugement rendu dans un État non membre de l'Union européenne
2019
Lorsque le jugement est rendu dans un État non membre de l'Union européenne, il faut en premier lieu vérifier s'il existe une convention bilatérale qui lie cet État avec la France s'agissant de l'exécution des jugements civils. …
Absence de règles de compétence territoriale du notaire
2019
La question se pose de savoir si cette ouverture totale prévue par la loi française est ou non compatible avec les règles européennes relatives au divorce. La réponse dépend de la nature que l'on retient de ce type de divorce : si le notaire pouvait être assimilé à une « autorité » prononçant le divorce, celui-ci pourrait entrer dans le champ d'application des règlements européens. Mais, dans la réalité, le notaire se contente d'un simple contrôle formel, sans aucune fonction …
Mise en œuvre de la règle de rattachement
2019
Le règlement Rome III prévoit plusieurs dispositions. …
Le règlement Rome III
2019
En l'absence de choix, l'article 8 du règlement Rome III institue une règle de rattachement hiérarchisée. Les critères de rattachement ont été choisis de façon à ce que la procédure de divorce soit régie par une loi avec laquelle les époux ont des liens les plus étroits. …
La loi applicable à défaut de choix
2019
La loi applicable à la séparation de corps ou au divorce est désignée par le règlement Rome III. Mais son champ d'application étant limité, la règle de conflit contenue à l'article 309 du Code civil n'est pas caduque. Il convient donc étudier successivement l'article 309 du Code civil (§ I) et le règlement Rome III (§ II) …