2903 Résultats trouvés
Si le défunt / donateur est domicilié à l'étranger et que les héritiers (ou le légataire) / donataires sont non-résidents de France
2019
L'article 750 ter , alinéa 2 du Code général des impôts pose comme règle que seuls les biens français sont imposables. Ainsi les valeurs mobilières étrangères échappent, en principe, aux droits de succession. …
Principe
2019
L'article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 énonce la règle de compétence générale. Selon ce texte : « Sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession, les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». …
En présence de biens situés dans un État tiers
2019
Il ne sera dressé qu'un dépôt de testament le cas échéant, et une notoriété, comportant les précisions et paragraphe dont il a été question ci-dessus 1540062150168 . …
Disposition testamentaire française
2019
La disposition testamentaire devra, selon sa forme, faire l'objet des formalités classiques de dépôt et d'enregistrement découlant de la pratique notariale classique. …
Enregistrement de la disposition
2019
Il faut distinguer entre les dispositions testamentaires françaises et les dispositions testamentaires étrangères. …
Disposition prise antérieurement au 17 août 2015
2019
L'article 83-4 du règlement (UE) n° 650/2012 dispose : « Si une disposition à cause de mort, prise avant le 17 août 2015, est rédigée conformément à la loi que le défunt aurait pu choisir en vertu du présent règlement, cette loi est réputée avoir été choisie comme loi applicable à la succession ». …
Le choix implicite
2019
Là encore, il y a lieu de distinguer selon que la disposition a été prise par le défunt avant (ii) ou après (i) le 17 août 2015. …
Une disposition testamentaire autre qu'un pacte successoral
2019
Lorsque le choix de loi a pour instrumentum une disposition testamentaire, il convient de s'assurer de la validité formelle de celle-ci. …
Tableau synoptique
2019
Il convient, pour le praticien, d'analyser la succession à laquelle il est confronté au vu de ce tableau, en soumettant à celui-ci l'ensemble des éléments en présence. …