2903 Résultats trouvés
L'interdiction de solliciter : le démarchage bancaire
2019
Le Code monétaire et financier réserve le droit de démarcher sur le territoire français : …
L'intégration du démembrement de propriété français dans certains pays
2019
Selon l'article 578 du Code civil, l'usufruit (issu des mots latins usus et fructus ), est le droit d'utiliser un bien ou d'en percevoir les revenus. L'usufruitier ne dispose pas d'un autre attribut du droit de propriété (l' abusus ) qui est celui de disposer du bien. …
L'information sur les aspects fiscaux de la revente du bien
2019
Les modalités de déclaration au titre des taxes sur les plus-values immobilières sont différentes selon que la société est française ou étrangère. …
L'information sur les aspects fiscaux pendant la détention immobilière
2019
Selon que la société est française ou étrangère, les obligations et les déclarations fiscales seront différentes. Le notaire doit attirer l'attention des acquéreurs étrangers sur leurs devoirs vis-à-vis des services fiscaux de leur pays d'origine et du Trésor public français. …
Les contrôles formels en cas d'acquisition au moyen d'une société de droit étranger
2019
En cas d'acquisition par l'intermédiaire d'une société étrangère, le notaire doit effectuer des contrôles formels spécifiques afin d'assurer la sécurité juridique de l'acte de vente 1546455870179 . …
Les techniques classiques en cas de détention en direct
2019
Le droit français recèle des techniques juridiques d'anticipation successorale qui peuvent s'avérer très utiles dans un contexte international. Certaines d'entre elles sont liées au droit des contrats, d'autres à la mutabilité des régimes matrimoniaux, et d'autres enfin aux dispositions à cause de mort. Le notaire devra toujours se montrer vigilant sur l'accueil qui peut être réservé à ces mesures à …
Les clauses de participations croisées
2019
En vue de diminuer la fiscalisation de la transmission des biens situés en France entre concubins, partenaires hétérosexuels souvent exclus des dispositifs des partenariats étrangers 1546453608647 ou dans le but de protéger tant le conjoint survivant non marié que les intérêts des héritiers, le notaire peut soumettre l'idée de constituer dans un premier temps une SCI entre deux personnes, en prévoyant une répartition équitable des parts sociales, puis dans un second temps de réaliser un échange de l'usufruit des parts de chaque …
L'ameublissement du patrimoine
2019
Fréquemment recommandé dans un contexte international afin d'écarter la lex rei sitae éventuellement applicable notamment en matière de successions immobilières, l'ameublissement du patrimoine a vu son intérêt décroître avec l'entrée en vigueur du règlement européen du 4 juillet 2012 en matière de successions, d'inspiration unitaire et qui au surplus permet désormais la professio juris (V. supra , n° ). Il reste tout de même un outil utile d'anticipation successorale dans certaines situationsmais à condition d'y recourir avec prudence selon les États de résidence fiscale des …
Les techniques historiques d'anticipation successorale via une société
2019
Parfois présenté comme la solution miracle dans un contexte international, l'ameublissement des biens peut néanmoins receler quelques écueils que les notaires doivent aider les acquéreurs étrangers à éviter. …
La recherche de la flexibilité de la détention immobilière
2019
Il faut prendre ici la mesure du contexte international dans le conseil à donner : le régime français de l'indivision est souvent méconnu des clients étrangers et pourra leur sembler complexe à mettre en œuvre. Le notaire devra les informer notamment que seuls les actes d'administration peuvent être décidés à la majorité des deux tiers des membres 1546442197465 et être exécutés au moyen d'un mandat général donné à l'un d'entre eux. Ils devront être avertis que pour vendre ou hypothéquer un bien indivis, l'unanimité est nécessaire et que si l'une des personnes appartenant à l'indivision refuse …