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Les limitations légales
2023
– L'extension-rattrapage en faveur des créanciers personnels. – Les créanciers dont les droits naissent dans le cadre privé n'ont en principe pour seul gage que le patrimoine personnel de l'entrepreneur. Cependant, lorsque ce patrimoine s'avère insuffisant, l'article L. 526-22, alinéa 6 du Code de commerce leur octroie un droit de gage subsidiaire sur les biens professionnels, mais seulement dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice …
Immeuble à usage mixte : pourquoi ne pas préconstituer la preuve des affectations ?
2023
Lorsqu'un immeuble est à usage mixte, résidentiel et professionnel, la partie qui n'est pas affectée à l'usage professionnel est de droit classée dans son patrimoine privé. Il n'est pas nécessaire d'établir un état descriptif de division pour la distinguer du surplus. On peut s'interroger sur la réelle portée de cette précision qui paraît se heurter à deux types d'écueils …
Une difficulté à prévenir : l'immeuble à usage mixte, résidentiel et professionnel
2023
– Une difficulté non spécifique au logement. – Des difficultés d'exécution sont prévisibles en présence de biens mixtes servant à la fois à l'activité professionnelle et privée. Par exemple, la voiture de l'artisan taxi qui s'en sert également pour les besoins de la vie familiale, l'équipement informatique unique utilisé tantôt à des fins personnelles, tantôt pour l'exercice de l'activité, ou encore le compte bancaire unique qui enregistre à la fois les opérations personnelles et celles d'ordre professionnel (pratique à déconseiller, mais qui, néanmoins, n'est pas interdite). La charge de la …
Un mode de détention indifférent
2023
Troisième certitude issue de la loi Griset, le mode de détention du logement, via des droits réels ou sociaux, laisse subsister sa protection. …
Un logement strictement personnel
2023
– Un critère simple. – Le patrimoine privé se définit par exclusion à partir de la définition du patrimoine professionnel. Quant à ce dernier, il se caractérise d'après l'utilité que présentent ses éléments pour l'exercice de l'activité professionnelle indépendante. Le Code de commerce, en son article L. 526-22, alinéa 2, définit le patrimoine professionnel comme étant composé des « biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes ». De son côté, le décret du 28 avril 2022 148 , entré en vigueur le …
Le logement comme mode de paiement en nature de la prestation compensatoire
2023
– En matière d'impôt sur la fortune immobilière. – Si la cession ou l'attribution forcée porte sur la pleine propriété du bien (chose possible, sous les réserves rappelées plus haut), ce bien rejoint le patrimoine de l'époux cessionnaire ou attributaire, qui devra intégrer la valeur totale du bien dans son éventuelle assiette personnelle …
Le logement comme mode de paiement en nature de la prestation compensatoire
2023
– En matière d'impôt sur le revenu. – La loi de 2004, toujours pour favoriser ce type de règlement, a prévu une extension, vers le cas des prestations compensatoires ainsi réglées par transfert d'un bien ou d'un droit, du champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu accordée à l'ex-époux débiteur d'une prestation en capital versée sur une période n'excédant pas douze mois (CGI, art. 199 octodecies), auparavant réservée aux règlements en numéraire. Il s'agit d'une réduction d'impôt sur le revenu global du débiteur, égale à 25 % du montant acquitté en capital, dans la limite d'un …
Le logement comme mode de paiement en nature de la prestation compensatoire
2023
– En matière d'impôt sur la plus-value. – Notre propos étant relatif au logement, nous contenterons d'aborder la thématique de l'impôt de plus-value immobilière. Le législateur de 2004 ayant exclu le caractère gratuit de l'abandon d'un bien propre ou personnel réalisé à titre de prestation compensatoire, seule peut être retenue la qualification de cession à titre onéreux. Dès lors, l'opération constitue le fait générateur d'une plus-value immobilière. Si le bien cédé ou attribué constituait la résidence principale du cédant jusqu'au divorce, il bénéficiera d'une exonération de cet impôt de …
Le logement comme mode de paiement en nature de la prestation compensatoire
2023
– Limitations. – Une limite générale a été apportée à ce pouvoir d'expropriation : le caractère subsidiaire de l'abandon de biens, censé ne s'imposer que pour pallier l'insuffisante capacité en trésorerie du débiteur. La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2014 123 , se référant à une décision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2011 124 , a rappelé que l'attribution forcée de biens ne peut être ordonnée que lorsque le juge a constaté que le versement d'une somme d'argent et la constitution de garanties étaient insuffisants pour garantir le versement de la prestation …
Le régime de l'attribution préférentielle applicable à la séparation du couple
2023
– L'écueil du financement. – L'attribution préférentielle peut assurer une protection efficace du logement familial, mais elle suppose que le conjoint demandeur soit suffisamment doté financièrement pour assumer le paiement d'une soulte, ou que le patrimoine partagé comprenne d'autres actifs suffisamment conséquents pour allotir le copartageant. Or, nous avons vu et reverrons que le patrimoine des Français est le plus souvent composé d'un logement de manière très prépondérante. Dans un marché tendu comme celui qui se rencontre aujourd'hui en bien des lieux, il est fréquent qu'aucun des époux …