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Autres éléments de rattachement
2019
Certains États retiennent des éléments de rattachement qui diffèrent selon les situations en cause et qui parfois, pour des situations quasi similaires, diffèrent. …
Le dernier domicile du défunt
2019
Récemment, la Principauté de Monaco, par une loi n° 1.448 du 28 juin 2017, a modifié sa règle de conflit en matière successorale en retenant un élément de rattachement unique pour déterminer la loi applicable à toute succession comportant des éléments d'extranéité. Ce rattachement est celui « du domicile du défunt au jour de son décès » 1510325587410 …
La dernière résidence sous condition de durée
2019
Un autre élément de rattachement a été mis en place par la convention nordique 1510325019835 , en ce qui concerne le Danemark, la Norvège, l'Islande, la Finlande et la Suède. Il s'agit de la dernière résidence sous condition de durée. Lorsque la situation internationale met en jeu inclusivement plusieurs de ces cinq États, l'élément de rattachement servant à désigner la loi applicable à la succession du défunt est la dernière résidence de celui-ci, si celle-ci a eu une durée minimum de cinq années. À défaut, « au cas cependant où le défunt n'aurait pas été résidant de cet État depuis cinq …
Droit de visite : article 41 du règlement Bruxelles II bis
2019
Si le Code de procédure civile vise expressément le certificat de l'article 39, il n'envisage pas la délivrance du certificat spécifique au droit de visite de l'article 41 du règlement. …
Éléments relevant du règlement Bruxelles II bis
2019
Certains éléments du jugement de divorce relèvent du règlement Bruxelles II bis : …
Rétablissement des règles de compétence en cas de saisine du juge
2019
Le divorce conventionnel se déroule sans l'intervention d'une autorité judiciaire. Si un contentieux apparaît lors du divorce ou de l'après-divorce, il nécessitera la saisine du juge qui devra alors asseoir sa compétence sur les règles applicables en la matière. …
Les stratégies contentieuses
2019
– Cas particuliers des divorces « Thalys ». – Les époux français qui résident en Belgique peuvent, au choix, saisir la juridiction française ou la juridiction belge pour statuer sur leur divorce, en vertu du règlement Bruxelles II bis . À défaut d'option pour la loi française, la loi applicable aux causes de leur divorce sera la loi belge, loi de la résidence commune désignée par le règlement …
Quid après le 28 janvier 2019 ?
2019
La mutabilité automatique du régime matrimonial instaurée par la Convention de La Haye du 14 mars 1978 a été qualifiée de « bombe à retardement » 1528970082351 . En effet, les États tiers à la convention ne connaissent pas cette mutabilité automatique et il peut en résulter des situations « boiteuses » 1528970114799 …
À quel moment ?
2019
Troisièmement, si des époux, au moment du mariage, n'ont pas établi de résidence habituelle dans le même État, leur régime matrimonial est soumis à leur loi nationale commune en vertu de l'article 4, alinéa 2, 3° de la Convention de La Haye du 14 mars 1978. Cependant, dès lors que les époux définissent leur résidence habituelle, la loi de l'État de leur résidence habituelle se substitue à la loi anciennement applicable 1528969544799 …
À quel moment ?
2019
Dans les cas où la mutabilité automatique s'applique, c'est la loi de l'État dans lequel les époux ont fixé leur résidence habituelle qui va se substituer aux lieu et place de la loi à laquelle leur régime matrimonial était antérieurement soumis. Cette mutabilité automatique est toutefois encadrée dans trois …