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La convention de Lugano
2019
Une fois entrée en vigueur, les pays suivants peuvent également adhérer à la convention : …
Réglementation sur l'usure et nécessité d'indiquer le taux effectif global du prêt
2019
L'article L. 314-5 du Code de la consommation impose la mention du taux effectif global (TEG) dans la documentation du prêt. La finalité de cette disposition est notamment de permettre la vérification du respect des dispositions prohibant les prêts à taux usuraire 1549376953136 . Cette mention s'imposera dès lors qu'une obligation, allant au-delà de la simple mise en place de la garantie réelle, sera constatée dans l'acte notarié, au profit du consommateur emprunteur …
Évolution de la législation interne et impact sur la qualification de loi de police
2019
Initialement de portée universelle, et présentant, au titre de la lutte contre l'inflation, une utilité pour l'État dans sa stratégie économique, la législation relative s'assimile désormais plus à une législation consumériste, soucieuse de la protection de certains emprunteurs vulnérables. La réforme du 1 er août 2003 a ainsi remis en cause le schéma …
Lien avec la situation juridique
2019
Il convient de rappeler que l'application par le juge français des dispositions relatives à l'usure au titre d'une loi de police ne s'effectuera que dans la mesure où la situation juridique lui étant soumise présente suffisamment de liens avec l'ordre juridique français. Ainsi, et le cas peut fréquemment s'illustrer en pratique, la seule constatation d'une affectation hypothécaire en garantie d'un prêt de droit étranger, exécuté à l'étranger 1549376804215 , entre prêteur et emprunteur non localisés sur le territoire français, ne présente pas de critères de rattachement suffisants pour …
Réglementation relative à l'usure et loi de police
2019
Comme l'ensemble des pays latins de tradition et culture catholique, le droit français a toujours sanctionné l'usure, celle-ci s'entendant même pendant longtemps du simple prêt à intérêt. …
Application. Recherche d'un lien avec la situation juridique
2019
La singularité de la notion de loi de police réside dans l'absence de nécessité, pour en retenir l'application, d'être désignée comme loi applicable. Un simple lien avec la situation juridique, pour laquelle une autre loi applicable aura été déterminée, est suffisant pour que le juge assure la sanction de cette loi de …
Définition
2019
Les lois de police étaient initialement définies dans la Convention de Rome du 19 juin 1980 du règlement comme des « dispositions qui devront régir impérativement la situation quelle que soit la loi applicable au contrat ». Le règlement Rome I a précisé cette notion en son article 9 1549375981054 . …
Conditions pour l'application impérative de la loi nationale du lieu de résidence habituelle du consommateur
2019
– Emprunteur personne physique. – La définition du consommateur retenue par le législateur européen exclut donc les sociétés 1549375576091 . Sont également exclus les prêts professionnels consentis à ces personnes physiques. …
Personne de l'emprunteur. Définition du « consommateur immobilier »
2019
L'emprunteur consommateur, en accord avec la définition également retenue par le règlement Rome I en son article 6 1549372180032 , est nécessairement une personne physique agissant dans le cadre d'une opération de crédit « réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ; ». …