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Les règles à coloration matérielle
2019
La méthode classique, qui a pris en compte les principes de proximité et d'autonomie, a également évolué en mettant en place des règles à coloration matérielle. L'objectif ici est de répondre aux critiques faites aux règles de conflit de lois quant à la neutralité des règles. …
La méthode unilatérale
2019
La méthode unilatérale a pour fondement la souveraineté des États. Elle détermine le champ d'application de la seule loi du for . Ainsi une règle de conflit unilatérale française détermine les cas dans lesquels la loi française est applicable. En aucun cas elle ne désigne de loi étrangère. …
La raison d'être du rattachement subjectif
2019
Les parties désignent la loi qu'elles estiment la plus juste à leur relation (A) et qui sert leurs intérêts matériels (B) . …
Le cas de pluralité de facteurs de rattachement
2019
Des solutions récentes préconisent de prendre, même lorsque la nationalité du for est en question, la nationalité selon les finalités propres de la règle applicable. Dans l'arrêt Dujacque rendu le 22 juillet 1987 1540881851230 , les juges de la Cour de cassation, en présence d'un couple et de leur enfant tous binationaux français et polonais, ont appliqué une convention franco-polonaise à la question du droit de garde de l'enfant franco-polonais, « bien qu'au regard de la loi française, toutes les parties en cause fussent …
Le rattachement objectif
2019
Alors que la première méthode d'analyse aboutira de toute évidence à un manque d'homogénéité et de prévisibilité au niveau international, la seconde permettra une universalisation des règles et participera à la libre circulation des individus et à une sécurisation du statut de ces derniers. …
Les difficultés d'application des notions autonomes
2019
Cette démarche de la Cour de justice a fait l'objet de critiques. On lui a reproché de procéder plus à une analyse empirique (fondée sur l'observation des droits matériels des États membres, du droit matériel européen, ou bien des finalités du texte interprété) qu'à une véritable qualification autonome, négligeant ainsi les objectifs du droit international privé, dont celui de la recherche de l'ordre juridique présentant le lien le plus étroit avec le rapport de droit …
La méthode d'interprétation de la Cour de Luxembourg
2019
La Cour a eu recours pour la première fois à la méthode de la qualification autonome dans un arrêt Unger 1545541526615 au sujet de la notion de travailleur salarié ou assimilé. …
La prise en compte de la lex causae
2019
À l'occasion d'un contentieux impliquant une institution inconnue du droit du for, la qualification suppose que les contours de cette institution, que son essence même, soient précisés par l'analyse de la loi étrangère. Le classement dans une catégorie du for ne se fera que dans un second temps, parfois au prix d'une « déformation » ou d'un ajustement d'une de ces catégories dont aucune ne semble a priori destinée à accueillir l'institution étrangère. Ainsi, dans l'affaire Bartholo , les juges ont dû procéder à l'analyse du code maltais pour identifier la « quarte du conjoint pauvre » et, en …
La singularité des catégories du droit international privé
2019
Dans l'arrêt Bartholo , la quarte du conjoint pauvre était une institution inconnue du droit français qui pouvait concerner la catégorie « Régime matrimonial » ou bien celle des successions. Mais, pour autant, aucune de ces deux catégories telles qu'elles pouvaient être appréhendées en droit interne n'intégrait une telle …
Le principe de la qualification lege fori
2019
La qualification lege fori défendue en France par Bartin et en Allemagne par Kahn l'a emporté, en doctrine et en jurisprudence. La Cour de cassation l'a consacrée à différentes reprises et pour la première fois dans l'arrêt Caraslanis 1541940765922 . L'affaire portée devant les juges était la suivante : M me Dumoulin, de nationalité française, épouse de M. Caraslanis, de nationalité grecque, assigne en divorce son époux. Ce dernier soulève alors la nullité de leur mariage, célébré civilement en France, en invoquant la loi grecque, qui exigeait une cérémonie religieuse comme condition de fond …