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La fiscalité de la fondation reconnue d'utilité publique
2022
– Un cadre fiscal dédié. – Une distinction est opérée par l'administration fiscale entre les fondations dites « lucratives » et celles qui ne le sont pas 906 . Les premières sont soumises à la contribution économique territoriale (CET), à la TVA et à l'impôt sur les sociétés, alors que les secondes en sont exemptées même si elles peuvent cependant réaliser occasionnellement des bénéfices 907 …
Les fondations avec conseil d'administration
2022
– Les organes accessoires. – Enfin, la fondation peut se doter d'un bureau qui est un organe issu du conseil d'administration. Celui-ci élit les membres du bureau comprenant trois membres au moins, dont un président et un trésorier. …
Les fondations avec conseil d'administration
2022
– Le fonctionnement du conseil d'administration. – La durée du mandat des membres du conseil d'administration est librement fixée par les statuts, ainsi que les modalités de renouvellement. …
Le fonctionnement de la fondation reconnue d'utilité publique
2022
Selon les modèles types proposés par le Conseil d'État, deux modes de gouvernance sont possibles : l'un avec un conseil d'administration, l'autre avec un directoire et un conseil de surveillance. …
La reconnaissance d'utilité publique
2022
La reconnaissance d'utilité publique est un avantage pour la fondation, et indirectement pour l'entreprise qui y sera logée, en termes notamment de pérennité. …
Les modalités de création d'une fondation
2022
– Les limites. – En raison de l'incertitude liée à la reconnaissance d'utilité publique de la fondation qui entraînerait la caducité du legs et du délai de latence entre le décès et l'acte de reconnaissance de l'utilité publique, nous ne pouvons que déconseiller cette façon de procéder en présence des titres d'une …
Les modalités de création d'une fondation
2022
– Une création directe post mortem . – On pourrait même envisager une création directe, post mortem , par voie testamentaire. Le fondateur, chef d'entreprise, organise lui-même la constitution de la future fondation qui ne verra le jour qu'à son décès ; les titres légués deviendront alors le patrimoine de la fondation. Cette technique, qui a suscité un vif débat doctrinal, a été validée par le Conseil d'État qui a considéré comme valable le legs direct du fondateur à une fondation post mortem en écartant l'idée qu'il puisse s'agir d'un legs à personne future et en rejetant toute application …
Au moment de sa constitution
2022
– La fiscalité à la création. – Dans la mesure où la constitution d'un fonds de pérennité ne peut se faire que par l'apport à titre gratuit (donation ou testament) de titres ou d'un fonds de commerce, il relève des droits d'enregistrement qui, en la matière, sont les droits de mutation à titre gratuit. En effet, le fonds de pérennité ne bénéficie pas d'exonération particulière, contrairement aux fondations reconnues d'utilité publique et aux fonds de …
La constitution du fonds de pérennité
2022
– La création. – La constitution d'un fonds de pérennité prend la forme d'une entité dont les statuts vont déterminer notamment sa dénomination, sa durée, son objet social, son siège social et ses modalités de fonctionnement, ainsi que la composition, les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration et du comité de …
Optimiser la perception des résultats de l'entreprise
2022
– Une retraite par capitalisation. – Si le chef d'entreprise souhaite un système plus individuel, il devra se poser la question de savoir s'il capitalise au sein de la structure IS ou s'il capitalise à titre personnel, c'est-à-dire après avoir payé l'impôt sur la distribution du dividende. Cette question sous-tend indirectement l'opportunité de recourir à une société holding pour « encapsuler » de la trésorerie qui remonterait de la société opérationnelle, sans fiscalité si ce n'est la quote-part des frais et charges. Ce type de schéma doit être mis en place avec beaucoup de précaution et ne …