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Exonération d'impôt sur le revenu pour certains types de revenus de source étrangère
2019
De plus, les salariés impatriés bénéficient d'une exonération de certains revenus passifs provenant de l'étranger, savoir : …
Cas du résident hors de France percevant des salaires en rémunération d'une activité exercée en France
2019
Le non-résident français est presque toujours imposable en France des traitements et salaires qui rémunèrent une activité exercée en France (ceci s'applique quels que soient le lieu d'implantation de l'employeur et/ou le lieu de paiement du salaire). En application de l'article 182 A du Code général des impôts, les salaires sont soumis à une retenue à la source 1535190243030 au taux de 0 %, 12 % et 20 % (les taux de 12 % et de 20 % sont ramenés à 8 % et 14,4 % dans les DOM) 1535190274948 ; 0 % en deçà de 14 446 €, 12 % de 14 446 € à 41 909 € et 20 % au-delà de 41 909 €. La fraction soumise à …
Élimination de la double imposition en présence d'une convention fiscale
2019
La France a signé quelques conventions fiscales qui visent à éviter une double imposition en matière d'impôt sur la fortune. Ces conventions ont été signées sous l'emprise des anciens impôts sur la fortune ou sur la grande fortune. En pratique, l'imposition de la fortune dans les pays étrangers est peu …
Les biens et droits détenus indirectement
2019
Il s'agit de toutes les sociétés ou organismes, quels qu'en soient leur pourcentage, leur forme juridique (SCI, SA, SAS, SARL, etc.), leur régime d'imposition (société de personnes ou société assujettie à l'impôt sur les sociétés), leur nature (cotée ou non), et leur activité ou dénomination, dans lesquelles les personnes physiques composant le foyer fiscal détiennent des droits 1545392540795 . Le lieu d'établissement (en France ou à l'étranger) de la société est sans incidence. Par conséquent, sont également concernés, dans les mêmes conditions, les sociétés et organismes de droit étranger. …
En présence d'une convention fiscale
2019
Les non-résidents percevant des revenus immobiliers sur le territoire français sont imposables en France dans la quasi-totalité des cas. En présence d'une location nue, les loyers sont taxés dans le cadre des revenus fonciers, et en cas de location meublée, l'imposition relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Les règles d'assiette d'imposition sont définies en appliquant les règles de droit commun propres aux catégories de revenus. On applique les mêmes règles que les contribuables soient résidents de France ou …
En droit conventionnel
2019
En présence d'une convention, cette dernière indique lequel des États sera en droit d'imposer les plus-values. En principe, elles le sont au lieu où les immeubles sont situés. L'article 13 du modèle OCDE précise en son paragraphe 1 : «Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État». Dans la pratique, on rencontre presque exclusivement des conventions donnant le droit d'imposer (à titre exclusif ou non) à l'État de situation du …
L'interprétation de la convention
2019
Il n'existe pas de principes généraux qui permettraient d'interpréter l'article ambigu d'une convention fiscale. …
Quelles sont les règles d'imposition des revenus prévues par la convention ?
2019
Est-on en présence de la méthode de l'exonération ou de l'imputation ? La réponse à cette question se trouvera dans l'article dédié de la convention, mais également en combinant cet article avec les autres articles de la convention. …
L'élimination de la double imposition
2019
Les lecteurs sont invités à se reporter au chapitre III du titre I de la partie IV. On rappelle que les conventions n'ont pas vocation à créer des impôts. En revanche, il arrive (très rarement) que les conventions organisent volontairement la double imposition 1534367970325 . …
Imputation partielle
2019
En cas d'imputation partielle, le crédit d'impôt est plafonné au montant de l'impôt dû dans cet État sur les revenus qui ont leur source dans l'autre État. Cette solution, qui en pratique a la préférence des États, s'explique par l'acceptation par ces derniers d'annuler leur propre impôt, mais par le refus de rembourser au contribuable un impôt payé à l'étranger. Dans ce cas, il persiste une légère double …