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Les cas de sursis de paiement
2019
Un sursis automatique de paiement, de droit et sans prise de garanties est accordé lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales). Avant l'entrée en application de la Loi de finance n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, le sursis automatique n'était accordé que dans le cadre d'un transfert dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la …
Imposition
2019
Le fait générateur de l'imposition est le transfert du domicile fiscal hors de France 1541152719242 : il est réputé se produire la veille du transfert. Cette fiction permet de maintenir l'exigibilité des prélèvements sociaux et de faciliter l'application des conventions fiscales. …
Nature des biens et des plus-values concernées
2019
Sont assujettis à une imposition immédiate les contribuables dont les membres du foyer fiscal détiennent directement ou indirectement, lors du transfert, au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d'une société ou lorsque la valeur globale desdits droits, valeurs ou titres excède 800 000 € 1541152166393 . Les titres dont la plus-value est concernée sont ceux régis par l'article 150-0 A du Code général des impôts (actions et parts sociales …
Cas pratique n° 1 : Liquidation d'une plus-value en l'absence d'une convention fiscale
2019
M me F a acquis en date du 22 décembre 2008 une propriété en Uruguay moyennant le prix de 100 000 $US. En janvier 2017, M me F revient en France et s'installe en région parisienne. Elle met alors en vente son ancienne résidence située hors de France et, en date du 16 novembre 2017, la propriété est revendue pour un prix de 400 000 $US. Le vendeur paye des frais d'agence pour une somme de 24 000 $US. L'impôt sur la plus-value qui a été payé en Uruguay s'élève à 32 759 $US …
En droit interne
2019
Le cédant d'un droit réel immobilier ou d'un bien situé à l'étranger s'attend à l'existence d'une imposition au titre de la plus-value au profit de l'État de localisation de l'immeuble : il a le réflexe de s'interroger sur l'obligation de paiement de cet impôt et de ces modalités. Le vendeur ne doit pas s'imaginer que celui-ci est exclusif et qu'il crée ipso facto une exonération en …
Que doit-on comprendre dans la formulation «sont imposables» dans un État ?
2019
Cette expression indique seulement que ces revenus peuvent (et non pas doivent) être imposés dans cet État. Pour être imposé, il faudra que la législation interne de ce pays l'ait prévu. Quid alors dans l'autre État ? Cette expression est sans lien avec le fait que cet autre État puisse ou pas imposer ce revenu. Par conséquent, ce n'est pas parce qu'un État peut imposer que l'autre État ne peut pas …
La résidence du contribuable est-elle située dans le champ d'application géographique de la convention fiscale ?
2019
Pour la France, le champ d'application a été défini supra , aux n os et suivants. Rappelons qu'il s'agit de la France comprenant les départements européens et d'outre-mer. On considère que les territoires français dotés de l'autonomie fiscale doivent être exclus (c'est-à-dire les collectivités territoriales …
Le client est-il une personne au sens de la convention fiscale ?
2019
En matière de personne physique ou pour les sociétés classiques (sociétés de capitaux), il n'existe pas de difficulté, la question devient plus difficile en présence de sociétés de personnes ( partnerships ), de groupement d'intérêts économiques, ou autres. …
Imputation forfaitaire
2019
Ce mécanisme consiste en la possibilité pour un contribuable de profiter d'un crédit d'impôt dans l'État de sa résidence, même s'il n'y a eu aucun impôt prélevé à l'étranger, ou de profiter d'un crédit d'impôt supérieur au taux de droit commun (applicable dans le pays de la retenue à la source). …
Méthode de l'exonération
2019
Ce mécanisme consiste à retirer le droit d'imposer à l'un des deux États afin d'éviter une double imposition. Il existe deux méthodes d'exonération : l'exonération intégrale (A) et l'exonération avec progressivité, dite «méthode du taux effectif» (B) . …