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Letrust caritatif
2019
Ces trusts sont irrévocables et les bénéficiaires relèvent de l'article 795 du Code général des impôts 1535184171978 ou sont des organismes de même nature (cas des trusts ) relevant de l'article 795-0 A du Code général des impôts. Le trustee doit être soumis à la loi d'un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion …
Revenus distribués à des bénéficiaires résidents de France
2019
Les revenus distribués sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers imposables aux bénéficiaires en application de l'article 120-9 e du Code général des impôts, et quelle que soit la consistance des biens ou droits qui y sont placés. Si une partie de ces revenus est composée de loyers provenant de biens immobiliers, il ne faut pas faire de distinction, la totalité des capitaux distribués est imposable au titre de revenus de capitaux mobiliers 1535182384015 . On ne peut appliquer la réfaction de 40 % 1535182415668 …
Legrantor trust
2019
Ce type de trust existe en Amérique. On le nomme le grantor trust et il est en quelque sorte hybride. Il est en principe considéré comme irrévocable pendant les dix premières années, mais il peut se transformer et devenir révocable au-delà. …
Plafonnement des exonérations en cas d'exercice d'une activité par le salarié en France et en même temps à l'étranger
2019
Dans cette configuration particulière, le salarié impatrié peut annuellement opter : …
Cas du salarié expatrié
2019
Afin de faciliter la présence française à l'étranger, l'article 9 de la loi du 29 décembre 1976, codifié sous l'article 81 A du Code général des impôts, a mis en place un régime fiscal favorable pour le salarié envoyé à l'étranger par un employeur établi en France, à la condition qu'il conserve son domicile fiscal en France 1535189439396 : ce dernier bénéficie d'un régime d'exonération totale ou partielle à l'impôt sur le revenu de ses traitements et salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger. Précisons que les sommes exonérées sont prises en compte, d'une part, pour …
Les biens détenus directement
2019
Les biens immobiliers situés en France s'entendent de ceux qui ont une assiette matérielle en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Guyane et Martinique). L'assiette est restreinte à l'immobilier au sens large, que les notaires maîtrisent parfaitement et qu'il n'est par conséquent pas nécessaire de développer ici. Les exonérations qui étaient applicables en faveur des biens professionnels, des bois et forêts, des parts de groupements forestiers ou fonciers ont été transposées dans le cadre de …
Les personnes domiciliées en France
2019
Quelle que soit leur nationalité, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont imposables, à raison de leurs actifs immobiliers 1541242037080 situés en France ou hors de France. …
En présence d'une convention fiscale
2019
On appliquera la convention fiscale et son mode d'élimination de la double imposition. …
Expiration du sursis de paiement
2019
Ce sursis cesse automatiquement en cas de manquement aux obligations déclaratives, mais également lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres et, dans certains cas, lors de la donation des titres concernés ou lors du décès du contribuable. …