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La nationalité pour les meubles et la lex rei sitae pour les immeubles
2019
Les États disposant de ce système retiennent la combinaison de deux éléments de rattachement pour déterminer la ou les lois applicables à une succession internationale. …
Le for
2019
La loi du for est la loi du juge saisi 1510325406247 . Il existe autant de lois du for qu'il y a d'États dans le monde. Cet élément de rattachement, certainement parce qu'il est difficile à appréhender en pratique, est de fait peu utilisé. Peu d'États s'y réfèrent ; on le retrouve notamment dans la partie est du …
Champ d'application spatial
2019
Le règlement est applicable dans tous les États membres (y compris donc le Danemark) et il est le premier règlement qui supprime tout renvoi subsidiaire aux règles de compétence nationales. Il précise ainsi que « la circonstance qu'un défendeur a sa résidence habituelle dans un État tiers ne devrait plus être de nature à exclure l'application des règles communautaires de compétence, et plus aucun renvoi aux règles de compétence du droit national ne devrait désormais être …
Champ d'application matériel
2019
Le règlement précise qu'il est applicable à toutes les obligations alimentaires « découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance » 1541007461476 , sans bien entendu concerner l'établissement même de ces relations. …
Rupture du lien matrimonial et responsabilité parentale : article 39 du règlement Bruxelles II bis
2019
Comme il a été indiqué précédemment, les décisions en matière de divorce bénéficient au sein de l'Union européenne d'une circulation facilitée en vertu de l'article 21 du règlement Bruxelles II bis 1536419878358 . …
La reconnaissance
2019
La répudiation se définit comme le droit pour l'époux de dissoudre unilatéralement le mariage, c'est-à-dire sans le consentement de son épouse ou sans avoir à prouver sa faute. Cette procédure existe dans certains pays musulmans. …
La reconnaissance
2019
Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation 1537085858065 , la décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage émanant d'un État tiers bénéficie en principe de la reconnaissance de plein droit en France. C'est le principe qui est également retenu par le Conseil d'État : « Les jugements rendus à l'étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France, indépendamment de toute déclaration d' exequatur , sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d'exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des …
Motifs de non-reconnaissance
2019
Certains contrôles sont interdits au juge. Le règlement interdit à l'État de réviser la décision au fond 1537027960836 et de contrôler la compétence juridictionnelle de l'État d'origine 1537028030272 . …
Jugement rendu dans un État membre de l'Union européenne
2019
Conformément au principe de confiance mutuelle, le règlement Bruxelles II bis organise de façon très libérale la circulation des décisions de divorce et de séparation de corps au sein de l'Union européenne. …
Absence de règles de compétence territoriale du notaire
2019
Cette procédure de divorce simplifiée soulève des difficultés pratiques : …