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Le rescrit
2019
Les critères posés par l'article 4 du Code général des impôts et par la jurisprudence sont extrêmement larges. Il est de ce fait possible qu'une personne domiciliée fiscalement en France le soit également dans un autre État par application du droit interne de cet autre État. On conseille vivement, en cas de doute sur la localisation du domicile fiscal d'une personne, de solliciter un rescrit afin de bénéficier de la garantie de l'article L. 80 B, 1° du Livre des procédures …
Localisation en France du centre des intérêts économiques
2019
Les critères d‘ordre dit «économique» permettent d'affirmer qu'un contribuable est résident fiscal (qu'il réside ou non sur le territoire français, et même si son foyer ou son activité principale sont établis et exercés hors de France) dès lors que cette personne aura le centre de ses activités économiques en France, d'où elle tirera la part la plus importante de ses revenus 1529840511848 . Le patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ce critère est le patrimoine productif de revenus (non celui qui est improductif). Dans le cas particulier d'une personne percevant …
Exercice en France d'une activité professionnelle non accessoire
2019
Ce critère est dit «d'ordre professionnel». …
La désignation par le contribuable de son domicile ordinaire n'est pas applicable en matière fiscale
2019
La notion civile de résidence effective et habituelle est indépendante de la notion fiscale. …
Le domicile civil (C. civ., art. 102) non applicable en matière fiscale
2019
– Le changement de domicile. – Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement 1545364487192 . …
Les revenus à inclure dans l'assiette de l'impôt sur le revenu
2019
Il s'agit principalement des revenus fonciers français et de ceux de type «Bénéfices agricoles» / «Bénéfices industriels et commerciaux» / «Bénéfices non commerciaux» provenant d'une entreprise située en France. …
Les non-résidents français : l'obligation fiscale limitée
2019
Les non-résidents, quant à eux, sont les personnes qui ne sont pas domiciliées en France en vertu des règles de l'article 4 B du Code général des impôts (V. infra , n°) et celles qui habitent en France, mais qui, en vertu de l'application d'une convention fiscale internationale, perdent la qualité de résident au sens du droit …
Règlement «Successions»
2019
Le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen prévoit un régime encore différent de ceux déjà évoqués dans Bruxelles I, Bruxelles I bis et Bruxelles II bis : alors que ces trois règlements envisagent une procédure de simplification tendant à recevoir l'exécution de l'acte dans l'État de destination, y compris en cas de recours …
Impossibilité technique
2019
Il peut arriver que le notaire rencontre des espèces où la mise en œuvre de la loi étrangère est purement impossible, parce qu'elle prévoit l'intervention d'une autorité administrative ou religieuse qui n'existe pas en France, ou dont l'activité est strictement limitée 1543317659749 . …
Les correctifs habituels en droit international privé
2019
Les obstacles traditionnels en droit international privé peuvent se rencontrer bien entendu dans les dossiers. Afin d'illustrer les propos, il sera évoqué successivement l'ordre public (I) et la fraude à la loi (II) . …