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Que doit-on faire si le revenu qu'on souhaite qualifier n'est pas visé dans la convention fiscale ?
2019
Dans ce cas particulier, il faudra suivre la règle énoncée à l'article sur les revenus «non dénommés» . Généralement ces revenus sont imposés dans l'État de résidence 1534368189271 . …
La répartition du droit d'imposer
2019
Les conventions répartissent le droit d'imposer, en listant revenu par revenu et en indiquant le pays qui aura le droit d'imposer. Or, selon le modèle OCDE, on constate que : …
L'impôt en cause entre-t-il dans le champ d'application de la convention ?
2019
La convention énumère par pays les impôts concernés. Elle définit ainsi son champ d'application. Cette liste est-elle limitative ? …
La personne concernée est-elle résidente d'un État ou de deux États ?
2019
Pour bénéficier de l'application d'une convention, le contribuable doit être résident au sens fiscal de l'un des États, ou résident des deux États à la fois. À défaut, la convention ne s'applique pas. Ce point paraît évident, on doit systématiquement commencer par cette vérification car il arrive que ce prérequis ne soit pas rempli. Posséder la nationalité de l'un des deux pays sera sans intérêt. L'article de la convention dénommé «Résidence» 1534365987705 indique généralement qu'il faudra vérifier que le contribuable est un résident au sens du droit interne, c'est-à-dire au sens de …
Question préliminaire : la convention fiscale s'applique-t-elle ?
2019
À titre préliminaire, il faudra vérifier que la convention est en vigueur et qu'elle est applicable. Cela se fera de façon systématique en consultant la liste au BOI-ANNX-000306 qui est mise régulièrement à jour. …
Les caractéristiques du crédit d'impôt français
2019
On pourrait trouver cela surprenant, mais le crédit d'impôt est un revenu. Le contribuable qui profite d'un crédit d'impôt doit l'ajouter à son produit lors de l'établissement de sa déclaration de revenus. Juridiquement il est propriétaire d'une créance contre le Trésor public. …
Méthode de l'imputation
2019
Dans cette hypothèse, la convention fiscale ne réserve pas le droit d'imposer à un État en particulier. Les deux États vont imposer le revenu et la double imposition est évitée au moyen d'un crédit d'impôt. Le contribuable peut déduire de l'impôt qu'il doit dans l'État de sa résidence, un crédit d'impôt représentatif de l'impôt payé dans l'autre État. Il s'agit du montant effectivement acquitté et non celui qui serait théoriquement …
Les doubles impositions économiques
2019
La double imposition économique regroupe les situations dans lesquelles deux contribuables sont imposables au titre du même revenu. Tel est le cas des dividendes (l'impôt est payé par deux contribuables différents ; la société et ensuite l'actionnaire). …
Centre des intérêts vitaux
2019
Pour apprécier ce critère, doivent être pris en considération les liens personnels et économiques sans hiérarchie entre les deux : c'est-à-dire l'existence de relations familiales et sociales, d'activités politiques et culturelles, mais également le siège des affaires, et le lieu où le contribuable administre ses biens 1529841387648 …
Modèle OCDE
2019
Un contribuable n'est considéré comme un résident de deux États que s'il est soumis à une double obligation fiscale illimitée, c'est-à-dire qu'il est imposable dans les deux pays sur ses revenus mondiaux. Si tel n'est pas le cas, il n'y a pas lieu d'appliquer la convention fiscale. …